L’administration fiscale désigne les services de l’État chargés d’établir, contrôler et recouvrer l’impôt, dont la TVA. Dans la réforme de la facturation électronique, elle est représentée par la DGFiP.
Pourquoi l’administration fiscale impose la facturation électronique
L’objectif principal est la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros par an. En recevant les données structurées des factures via les plateformes agréées et l’e-reporting, l’administration fiscale fiabilise les déclarations et simplifie, à terme, le pré-remplissage de la TVA.
Comment l’administration reçoit les données
Les factures transitent par des plateformes agréées, qui transmettent les informations utiles au PPF, point de centralisation de l’administration. Les entreprises n’ont donc pas de démarche directe : tout passe par leur plateforme. Anticipez avec le calendrier et les sanctions prévues.
Questions fréquentes sur l’administration fiscale
Quel est le lien entre administration fiscale et DGFiP ?
La DGFiP est l’administration fiscale française : c’est elle qui met en oeuvre la réforme de la facturation électronique.
Dois-je déclarer mes factures à l’administration ?
Non directement : votre plateforme agréée transmet les données nécessaires à l’administration fiscale.
Êtes-vous prêt pour la facturation électronique obligatoire ?
Choisir une plateforme agréée est une obligation d’ici 2026-2027. Vérifiez votre conformité en 2 minutes, gratuitement.