Désigne l’Administration des Finances Publiques (DGFIP) responsable de la collecte des impôts et du contrôle fiscal. Dans le cadre de la facturation électronique, l’administration fiscale joue un rôle central : elle valide l’authenticité des e-factures et supervise la transmission des données de facturation (notamment pour automatiser le contrôle de la TVA). En pratique, la DGFIP établit les normes et veille au respect des obligations de la réforme par les entreprises et les plateformes.
Administration fiscale
Définitions