La CNIL est l’autorité française de protection des données personnelles. S’agissant de la facturation électronique, elle veille à ce que les solutions déployées respectent le RGPD et garantissent la confidentialité des données figurant sur les factures (identité des parties, montants, etc.). La CNIL émet des recommandations pour assurer que la dématérialisation fiscale n’entraîne pas de fuite ou d’usage abusif des informations sensibles. Par exemple, les plateformes doivent implémenter des mesures de sécurité adéquates (chiffrement, contrôle d’accès) et informer clairement les entreprises de l’usage de leurs données de facturation, conformément aux directives CNIL.
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
Définitions