La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité française qui veille à la protection des données personnelles et au respect du RGPD. Elle a un rôle indirect mais réel dans la facturation électronique, car les factures contiennent des données.
CNIL et facturation électronique
Les factures électroniques transitant par des plateformes agréées peuvent contenir des données à caractère personnel (contacts, coordonnées, parfois clients particuliers en B2C). Les plateformes doivent donc respecter le RGPD : finalité, durée de conservation, sécurité et confidentialité des traitements.
RGPD, sécurité et hébergement
La conformité RGPD se combine avec les exigences de sécurité de la réforme : qualification SecNumCloud de l’ANSSI, archivage à valeur probante. Choisir une plateforme sérieuse, c’est aussi s’assurer du respect de ces obligations.
Questions fréquentes sur la CNIL
Que signifie CNIL ?
CNIL signifie Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le régulateur français des données personnelles.
La facturation électronique est-elle concernée par le RGPD ?
Oui, dès qu’une facture contient des données personnelles. Les plateformes agréées doivent garantir leur protection.
Êtes-vous prêt pour la facturation électronique obligatoire ?
Choisir une plateforme agréée est une obligation d’ici 2026-2027. Vérifiez votre conformité en 2 minutes, gratuitement.