L’agrément PDP – désormais appelé immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires – est l’autorisation officielle délivrée par l’administration fiscale aux prestataires candidats. Une plateforme ainsi immatriculée obtient le statut de PDP (plateforme partenaire) pour une durée de trois ans renouvelable. Cela certifie qu’elle répond aux exigences réglementaires de la réforme et peut traiter les factures électroniques en toute conformité (émission, transmission, réception et reporting). Exemple : seules les plateformes ayant obtenu l’agrément (immatriculation) peuvent opérer comme intermédiaires de facturation agréés.
Agrément PDP (Immatriculation)
Définitions