L’immatriculation (ou agrément) est la procédure par laquelle la DGFiP autorise une plateforme à devenir une plateforme agréée (PDP). Seules les plateformes immatriculées peuvent légalement transmettre vos factures électroniques dans le cadre de la réforme.
Que vérifie l’immatriculation ?
Pour être immatriculée, une plateforme doit prouver sa capacité à respecter le cahier des charges : formats conformes, interopérabilité, sécurité (souvent SecNumCloud et ISO 27001), transmission des données au PPF. L’immatriculation est attribuée pour une durée définie, puis renouvelée.
Pourquoi choisir une plateforme immatriculée
Un simple opérateur de dématérialisation non immatriculé ne suffit pas pour la conformité. Vérifiez toujours le statut « immatriculée » dans la liste officielle. Consultez les plateformes agréées et nos comparatifs.
Questions fréquentes sur l’immatriculation
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une PDP ?
C’est l’agrément officiel délivré par la DGFiP autorisant une plateforme à opérer comme plateforme agréée.
Comment savoir si une plateforme est immatriculée ?
En vérifiant la liste officielle des plateformes agréées tenue par l’administration.
Êtes-vous prêt pour la facturation électronique obligatoire ?
Choisir une plateforme agréée est une obligation d’ici 2026-2027. Vérifiez votre conformité en 2 minutes, gratuitement.