La DGFIP est l’administration fiscale française, dépendant du Ministère de l’Économie et des Finances. Acteur central de la réforme, la DGFIP définit le cadre réglementaire de la facturation électronique (décrets, arrêtés, normes techniques) et supervise sa mise en œuvre opérationnelle. Concrètement, la DGFIP pilote l’agrément des plateformes (procédure d’immatriculation), collecte via le PPF les données de facturation transmises, et pourra contrôler le respect des nouvelles obligations par les entreprises. Par exemple, la DGFIP utilisera les données reçues pour pré-remplir les déclarations de TVA et détecter d’éventuelles anomalies ou fraudes à la TVA grâce aux recoupements automatisés.
DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Définitions