Publié le 7 juillet 2026
À côté de la facture électronique, la réforme impose le e-reporting : la transmission à l’administration de certaines données de transactions et de paiement. Qui est concerné, quelles données transmettre et à quelles échéances ? Le point pratique pour votre entreprise. Pour la définition, voir notre entrée de lexique e-reporting.
Qu’est-ce que le e-reporting, concrètement ?
Quand la facturation électronique couvre les échanges B2B domestiques (entre entreprises établies en France), le e-reporting couvre ce qui sort de ce périmètre. Il s’agit de transmettre à l’administration, via une plateforme agréée, les données de transactions qui ne passent pas par une facture électronique.
Quelles transactions sont concernées ?
- Ventes aux particuliers (B2C) : les opérations avec des clients non assujettis.
- Transactions internationales : ventes et achats avec des entreprises étrangères (hors périmètre e-facture domestique).
- Données de paiement : le statut d’encaissement pour les prestations de services, utile au suivi de la TVA.
Qui est concerné et à quelles échéances ?
Le e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission des factures électroniques :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.
Toute entreprise assujettie à la TVA en France réalisant ces types d’opérations est concernée. Voir le calendrier de la réforme pour le détail.
Comment transmettre ces données ?
Le e-reporting passe obligatoirement par une plateforme agréée. C’est elle qui collecte, met en forme et transmet les données à l’administration selon la fréquence attendue. L’entreprise n’a pas à gérer directement la transmission technique : elle s’appuie sur son opérateur agréé. Ne pas s’y conformer expose aux sanctions prévues par la réforme.
Le e-reporting avec une plateforme agréée : l’approche N2F
Avec N2F, le e-reporting est pris en charge par la plateforme agréée incluse sans surcoût dans l’abonnement : les données de transactions et de paiement concernées sont transmises à l’administration sans démarche technique supplémentaire de votre part. Vous restez conforme sans multiplier les outils.
Questions fréquentes sur le e-reporting
Quelle différence entre e-facturation et e-reporting ?
La e-facturation concerne les factures entre entreprises établies en France ; le e-reporting concerne les données des autres transactions (B2C, international, paiement) transmises à l’administration.
Mon entreprise fait uniquement du B2B en France, suis-je concerné ?
Si toutes vos opérations passent par des factures électroniques domestiques, le e-reporting de transactions vous concerne peu. Le e-reporting de paiement peut néanmoins s’appliquer selon votre activité.
Qui transmet les données ?
Votre plateforme agréée. Vous n’avez pas à gérer la transmission technique vous-même.
Êtes-vous prêt pour le e-reporting ?
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