Publié le 7 juillet 2026 · Mis à jour le 1er octobre 2026
À côté de la facture électronique, la réforme impose le e-reporting : la transmission à l’administration de certaines données de transactions et de paiement. Qui est concerné, quelles données transmettre et à quelles échéances ? Le point pratique pour votre entreprise. Pour la définition, voir notre entrée de lexique e-reporting.
Qu’est-ce que le e-reporting, concrètement ?
Quand la facturation électronique couvre les échanges B2B domestiques (entre entreprises établies en France), le e-reporting couvre ce qui sort de ce périmètre. Il s’agit de transmettre à l’administration, via une plateforme agréée, les données de transactions qui ne passent pas par une facture électronique.
Quelles transactions sont concernées ?
- Ventes aux particuliers (B2C) : les opérations avec des clients non assujettis.
- Transactions internationales : ventes et achats avec des entreprises étrangères (hors périmètre e-facture domestique).
- Données de paiement : le statut d’encaissement pour les prestations de services, utile au suivi de la TVA.
Qui est concerné et à quelles échéances ?
Le e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission des factures électroniques :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.
Toute entreprise assujettie à la TVA en France réalisant ces types d’opérations est concernée. Voir le calendrier de la réforme pour le détail.
Émettre volontairement avant 2027 : cela déclenche-t-il le e-reporting ?
Une entreprise dont l’obligation d’émission ne commence qu’au 1er septembre 2027 peut décider d’émettre ses factures électroniques avant cette date. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP consacre une section entière à cette entrée volontaire (questions 17 à 20). Elle permet de tester ses outils, de former ses équipes et d’aligner ses pratiques sur celles de ses principaux clients, sans attendre l’échéance légale.
Cette anticipation reste sans effet sur le calendrier du e-reporting. L’obligation de transmission des données s’applique à compter du 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. Émettre volontairement des factures électroniques ne fait donc pas basculer une PME dans le e-reporting avant sa propre échéance.
Trois points de méthode à retenir si vous choisissez d’anticiper :
- L’émission volontaire se fait dans le cadre prévu par la réforme, donc par une plateforme agréée, pas par un simple envoi de PDF par courriel.
- Elle peut être progressive : certains clients, certains établissements, certains types de factures ou certains volumes.
- Elle doit rester maîtrisée : la DGFiP met en garde contre les doubles envois mal maîtrisés, les doubles paiements et les difficultés de rapprochement comptable.
Deux garde-fous complètent le dispositif. Si l’émission volontaire échoue, une entreprise qui n’est pas encore légalement soumise à l’obligation peut revenir temporairement à ses modalités habituelles de facturation. Et un client ne peut pas vous imposer d’émettre au format électronique avant votre propre échéance : la réforme ne lui en donne pas le pouvoir.
Comment transmettre ces données ?
Le e-reporting passe obligatoirement par une plateforme agréée. C’est elle qui collecte, met en forme et transmet les données à l’administration selon la fréquence attendue. L’entreprise n’a pas à gérer directement la transmission technique : elle s’appuie sur son opérateur agréé. Ne pas s’y conformer expose aux sanctions prévues par la réforme.
Le e-reporting avec une plateforme agréée : l’approche N2F
Avec N2F, le e-reporting est pris en charge par la plateforme agréée incluse sans surcoût dans l’abonnement : les données de transactions et de paiement concernées sont transmises à l’administration sans démarche technique supplémentaire de votre part. Vous restez conforme sans multiplier les outils.
Questions fréquentes sur le e-reporting
Quelle différence entre e-facturation et e-reporting ?
La e-facturation concerne les factures entre entreprises établies en France ; le e-reporting concerne les données des autres transactions (B2C, international, paiement) transmises à l’administration.
Mon entreprise fait uniquement du B2B en France, suis-je concerné ?
Si toutes vos opérations passent par des factures électroniques domestiques, le e-reporting de transactions vous concerne peu. Le e-reporting de paiement peut néanmoins s’appliquer selon votre activité.
Qui transmet les données ?
Votre plateforme agréée. Vous n’avez pas à gérer la transmission technique vous-même.
Un client peut-il m’imposer la facture électronique avant septembre 2027 ?
Non. La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d’imposer l’émission électronique avant l’échéance légale de son fournisseur. Vous pouvez lui rappeler que votre obligation d’émission commence au 1er septembre 2027, en lui indiquant le cas échéant votre trajectoire de préparation.
Êtes-vous prêt pour le e-reporting ?
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