Mandat de facturation

Le mandat de facturation est l’accord par lequel une entreprise autorise un tiers (client, prestataire, plateforme) à émettre des factures en son nom et pour son compte. Il encadre notamment l’auto-facturation, courante dans la facturation électronique.

À quoi sert un mandat de facturation ?

Le mandat permet de déléguer l’émission des factures. Cas fréquents : un client qui établit lui-même la facture de son fournisseur (auto-facturation), ou un prestataire qui facture pour le compte de plusieurs entités. Même en cas de délégation, l’émetteur reste responsable du respect des règles fiscales.

Mandat de facturation et réforme 2026

Avec la généralisation de la facturation électronique, ces mandats s’exécutent via des plateformes agréées. La plateforme applique le mandat pour émettre des factures conformes au bon format et les transmettre par le réseau (voir la PDP). Un accord écrit reste recommandé pour sécuriser la relation.

Questions fréquentes sur le mandat de facturation

Qu’est-ce qu’un mandat de facturation ?

C’est l’autorisation donnée à un tiers d’émettre des factures au nom et pour le compte de l’entreprise.

Le mandat dispense-t-il de mes obligations ?

Non. L’entreprise au nom de laquelle la facture est émise reste responsable de sa conformité fiscale.