L’e-reporting est l’obligation de transmission dématérialisée des données de transactions à l’administration fiscale, pour les opérations qui n’aboutissent pas à une facture électronique. Sont concernés : les ventes à des non-assujettis en France (ventes B2C), les transactions avec des clients à l’international (export, prestations à l’étranger), ainsi que les données de paiement encaissé sur les services (nécessaires pour la TVA à l’encaissement). En pratique, ces informations devront être envoyées périodiquement via une plateforme partenaire ou le PPF, selon un format spécifié, afin que l’administration puisse les exploiter (suivi du chiffre d’affaires, pré-remplissage de TVA, etc.). Exemple : une entreprise de services devra reporter chaque mois via e-reporting son total de ventes B2C et les encaissements correspondants.
E-reporting
Définitions