Un non-assujetti à la TVA est une personne ou entité qui n’est pas soumise à la TVA (soit parce qu’elle n’y est pas liable par nature, ex. un particulier, soit en raison d’un régime dérogatoire). Les opérations impliquant un non-assujetti (ex : ventes à des particuliers, opérations réalisées par des associations non soumises…) sont hors champ de la facturation électronique obligatoire entre assujettis. Elles relèvent plutôt de l’e-reporting : les données devront être transmises à l’administration fiscale, mais pas via une e-facture B2B. Exemple : une micro-entreprise sous franchise de TVA (non assujettie) qui vend à des professionnels ne sera pas dans l’obligation d’émettre des e-factures, mais l’acheteur assujetti devra tout de même déclarer la transaction en e-reporting. Cette distinction permet d’exclure du dispositif les acteurs pour lesquels la TVA n’est pas un enjeu (clients finaux, très petites activités exonérées, etc.).
Non-assujetti à la TVA
Définitions