Un non-assujetti à la TVA est une personne ou une entité qui ne facture pas de TVA sur ses opérations (franchise en base, certaines activités exonérées, organismes spécifiques). Ses obligations dans la réforme de la facturation électronique sont allégées mais réelles.
Non-assujetti : quelles obligations ?
Même sans TVA à collecter, une entité qui réalise des opérations avec des entreprises peut être tenue de recevoir des factures électroniques et, selon les cas, de transmettre certaines données. La capacité de réception via une plateforme agréée devient la norme.
Assujetti, non-assujetti et e-reporting
La distinction influe sur le périmètre de l’e-reporting et sur les mentions des factures. En cas de doute sur votre situation, une plateforme agréée et votre expert-comptable vous orientent. Pour vérifier votre niveau de préparation, faites le diagnostic.
Questions fréquentes sur le non-assujetti
Qu’est-ce qu’un non-assujetti à la TVA ?
Une entité qui ne facture pas de TVA, par exemple en franchise en base ou pour une activité exonérée.
Un non-assujetti est-il concerné par la réforme ?
Oui, au moins pour la réception des factures électroniques, avec des obligations adaptées à sa situation.
Êtes-vous prêt pour la facturation électronique obligatoire ?
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