Facture électronique : les 4 nouvelles mentions obligatoires en 2026

Publié le 12 juillet 2026

À l’approche du 1er septembre 2026, une nouveauté passe souvent inaperçue derrière le sujet des formats et des plateformes : le contenu même de vos factures évolue. La réforme de la facturation électronique 2026-2027 introduit quatre nouvelles mentions obligatoires qui viennent s’ajouter à celles déjà exigées. Voici lesquelles, qui est concerné, et comment vous mettre en conformité sans y consacrer un projet à part entière.

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?

À compter du 1er septembre 2026, quatre informations supplémentaires devront figurer sur les factures émises entre entreprises assujetties à la TVA. Elles servent à fiabiliser les données transmises à l’administration et à sécuriser le routage des factures.

1. Le numéro SIREN de l’assujetti et du client

Le numéro SIREN de l’émetteur comme du destinataire devra apparaître sur la facture. Cet identifiant à neuf chiffres permet d’associer chaque entreprise à sa plateforme dans l’annuaire central et donc d’acheminer la facture vers la bonne destination. C’est la clé de voûte du dispositif de transmission.

2. L’adresse de livraison des biens

Lorsque l’adresse de livraison des biens diffère de l’adresse de facturation du client, elle devra être mentionnée distinctement. Cette précision aide l’administration à localiser correctement les opérations, un point sensible notamment pour la TVA.

3. La nature de l’opération

La facture devra préciser si l’opération porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux à la fois (opération mixte). Cette qualification conditionne le régime de TVA applicable et le traitement de la facture.

4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits

Si le fournisseur a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » devra figurer sur la facture. Elle informe le client du moment où la TVA devient exigible.

Qui est concerné, et à partir de quand ?

Le calendrier de la réforme distingue la réception et l’émission des factures :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus émettre leurs factures au format électronique et intègrent donc immédiatement ces nouvelles mentions.
• 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME et aux micro-entreprises, qui devront à leur tour porter ces mentions sur leurs factures.

Concrètement, une entreprise de 50 salariés et plus qui relève des ETI émet dès la première échéance : ses gabarits de factures doivent être prêts pour septembre 2026. Les données concernées (SIREN, nature de l’opération) sont par ailleurs indispensables à l’e-reporting, le volet de transmission des données à l’administration.

Ces mentions s’ajoutent aux obligations existantes

Les nouvelles mentions ne remplacent rien : elles complètent les mentions déjà obligatoires sur toute facture (date, numéro séquentiel, identité et adresse des parties, numéros de TVA intracommunautaire le cas échéant, désignation et quantité, prix hors taxe, taux et montant de TVA, total à payer, conditions de règlement). La différence en 2026, c’est que ces données ne se contentent plus d’être lisibles : elles doivent être portées dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), exploitable automatiquement par les plateformes et l’administration. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus en B2B.

Une facture incomplète n’est pas un détail : au-delà du rejet possible par la plateforme du destinataire, l’absence de mention obligatoire expose l’entreprise aux sanctions prévues par la réforme.

Se mettre en conformité : l’approche N2F

La bonne nouvelle : vous n’avez pas à gérer ces mentions à la main. Le rôle d’une plateforme agréée est précisément de produire une facture conforme, dans le bon format, avec l’ensemble des mentions requises, puis de la router vers la plateforme du destinataire. Le SIREN, la nature de l’opération ou l’adresse de livraison sont renseignés une fois dans vos données, et la plateforme les intègre automatiquement à chaque facture.

Chez N2F, cette conformité fait partie du socle : la plateforme agréée est incluse sans surcoût dans l’abonnement. Vos factures partent au bon format, avec les bonnes mentions, sans licence supplémentaire ni module à activer. Vos équipes financières se concentrent sur le contrôle des dépenses, pas sur la mécanique fiscale des gabarits de factures.

Questions fréquentes sur les nouvelles mentions

Dois-je modifier mes factures dès maintenant ?

Si votre entreprise est une grande entreprise ou une ETI, oui : vous émettez dès le 1er septembre 2026, vos gabarits doivent donc être prêts en amont. Les PME et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission, mais doivent pouvoir recevoir des factures conformes dès 2026.

Que se passe-t-il si une mention manque ?

Une facture incomplète peut être rejetée par la plateforme du destinataire et vous expose aux sanctions prévues par la réforme. Passer par une plateforme agréée réduit ce risque à la source, puisqu’elle contrôle la présence des mentions avant transmission.

Ces mentions concernent-elles les factures aux particuliers ?

Non. Les mentions liées à la facture électronique concernent les opérations entre assujettis (B2B). Les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, avec des obligations de transmission de données distinctes.