Formats de facture électronique : Factur-X, UBL, CII et ce qu’autorise l’arrêté

Publié le 7 juillet 2026 · Mis à jour le 30 juillet 2026

Avec la réforme de la facturation électronique, une facture ne peut plus être un simple PDF envoyé par e-mail : elle doit reposer sur un format structuré, exploitable par un logiciel. Jusqu’ici, la place parlait de trois formats (Factur-X, UBL, CII). L’arrêté du 27 juillet 2026 a changé la donne : il fixe désormais une liste limitative de standards et de profils, et il impose aux plateformes des règles précises de conversion. Voici ce que dit le texte, et ce qu’il ne dit pas.

Ce que l’arrêté du 27 juillet 2026 a changé

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026 et applicable dès le lendemain, l’arrêté du 27 juillet 2026 modifie les articles 41 septies A à 41 septies P de l’annexe IV du code général des impôts. Son article 41 septies C est celui qui intéresse directement les équipes projet : il énumère les standards de facturation admis, en les rattachant à des normes AFNOR précises.

Le changement de méthode est important. Avant ce texte, la liste des formats relevait pour l’essentiel de la documentation technique de l’administration. Elle figure maintenant dans un texte réglementaire, ce qui donne une base solide à vos cahiers des charges et à vos clauses contractuelles. Pour le reste du dispositif (mobilité entre plateformes, contrôle des plateformes, fréquences de transmission), voir notre article dédié au décret et à l’arrêté du 27 juillet 2026.

La liste des formats autorisés

L’arrêté raisonne en deux dimensions qu’il faut distinguer : le profil (le jeu de données) et la syntaxe (la façon de l’écrire en XML). Deux profils, deux syntaxes, plus un standard mixte.

Standard admis	Syntaxe	Norme de référence	Quand vous le rencontrez
Profil EN 16931	CII (UN/CEFACT)	XP Z12-012	Socle européen, échanges structurés entre systèmes
Profil EXTENDED-CTC-FR	CII (UN/CEFACT)	XP Z12-012	Profil étendu français, cas d’usage plus riches
Profil EN 16931	UBL	XP Z12-012	Socle européen, forte présence à l’international
Profil EXTENDED-CTC-FR	UBL	XP Z12-012	Profil étendu français en syntaxe UBL
Standard mixte : fichier XML (UN/CEFACT CII) + PDF constituant la représentation lisible	XML + PDF/A-3	XP Z12-012, PDF/A-3	Le cas de la facture à la fois lisible et structurée

Profil EN 16931 ou profil EXTENDED-CTC-FR

Le profil EN 16931 correspond au socle sémantique européen : le jeu de données commun que toute facture électronique conforme doit porter. Le profil EXTENDED-CTC-FR est le profil étendu retenu pour la France, qui va au-delà de ce socle pour couvrir des cas d’usage plus détaillés.

Point d’honnêteté utile en projet : l’arrêté nomme ces deux profils et les rattache à la norme XP Z12-012, mais il ne détaille pas champ par champ ce que chacun contient. Ce contenu relève de la norme AFNOR et des spécifications externes publiées par l’administration. Autrement dit, le texte vous dit quels profils sont admis, pas quelles données précises vous devrez renseigner ligne à ligne.

Où est passé Factur-X ?

C’est la question que se posent la plupart des équipes, et elle mérite une réponse exacte : le nom Factur-X n’apparaît pas dans l’arrêté. Le texte ne raisonne pas en noms commerciaux mais en standards. Ce qu’il autorise, c’est le standard mixte associant un fichier de données structuré en XML (syntaxe UN/CEFACT CII) et un fichier PDF au format PDF/A-3 qui en constitue la représentation lisible.

Or c’est exactement la construction que porte Factur-X sur le marché : un PDF lisible par un humain, avec les données XML embarquées. La facture hybride reste donc bien dans le périmètre autorisé. Ce qui change, c’est la façon d’en parler dans un contrat ou un cahier des charges : mieux vaut décrire le standard visé (XML CII plus PDF/A-3, profil EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR) que citer un nom commercial que le texte ne reprend pas.

Syntaxe CII ou UBL : ce que ça change en pratique

CII (Cross Industry Invoice) et UBL (Universal Business Language) sont deux façons d’écrire les mêmes informations en XML. Les deux portent des données structurées conformes à la norme EN 16931 : aucune n’est plus conforme que l’autre.

• CII est la syntaxe retenue pour le standard mixte (le couple XML plus PDF/A-3). C’est aussi celle qu’on croise le plus dans les échanges structurés historiques et les flux EDI.
• UBL est très répandu à l’international et sur le réseau Peppol. Si votre groupe échange déjà en UBL hors de France, la syntaxe vous sera familière.
• Pour la conformité française, le choix entre les deux n’est pas un choix de conformité mais un choix d’intégration : ce qui compte, c’est ce que votre plateforme agréée et votre système de gestion savent produire et consommer.

Conversion de format : la règle d’intégrité à connaître

C’est l’apport le plus concret de l’arrêté pour les équipes, et le moins commenté. Le texte ne se contente pas d’autoriser des formats : il encadre la conversion d’un format vers un autre, opération que les plateformes réalisent en permanence.

Deux règles à retenir :

• La plateforme convertit vers l’un des standards admis. Vous n’avez donc pas à produire vous-même les quatre profils : la plateforme de l’émetteur met la facture au format autorisé.
• Si la conversion ne permet pas de garantir strictement l’intégrité des données, la plateforme doit transmettre une représentation lisible de la facture contenant l’ensemble des données telles qu’elles existaient avant conversion. Autrement dit, une conversion ne doit jamais faire disparaître silencieusement une information.

La même logique s’applique côté réception : la plateforme du destinataire réalise la mise au format pour les besoins de son client, dans la limite des standards et profils autorisés, avec la même garantie d’intégrité. Concrètement, cela signifie que vous ne choisissez pas le format dans lequel votre client recevra votre facture : c’est la plateforme du destinataire qui l’ajuste à ses besoins.

La conséquence opérationnelle est simple et souvent négligée dans les recettes : testez un flux réel avec des factures qui portent vos cas particuliers (remises en cascade, mentions spécifiques, ventilations de TVA multiples, unités de mesure inhabituelles) et vérifiez ce qui ressort après conversion. C’est là que se voient les pertes de données, pas sur une facture d’exemple à une ligne.

Le PDF seul ne devient pas conforme pour autant

Un point que l’arrêté confirme en creux : le PDF n’est admis qu’au sein du standard mixte, comme représentation lisible accompagnant un fichier XML. Un PDF isolé, même propre et même envoyé par e-mail, n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La distinction entre facture dématérialisée et facture électronique reste donc entière.

C’est aussi ce qui explique le rôle résiduel de l’OCR : utile pour l’historique et les flux non conformes, il n’a plus de raison d’être quand la facture arrive nativement structurée. À noter que la continuité économique reste assurée au démarrage : une facture reçue hors du dispositif ne devient pas invalide et le droit à déduction est préservé, mais cela ne dispense pas de se mettre en conformité.

Les normes XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014

L’arrêté renvoie à trois normes AFNOR qu’il est utile de savoir situer, ne serait-ce que pour lire une réponse d’éditeur sans se faire impressionner :

• XP Z12-012 porte les spécifications des profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, pour les différents formats d’échange admis (CII, UBL, standard mixte). C’est la norme des formats.
• XP Z12-013 concerne les interfaces de programmation applicatives (API) standardisées que les plateformes souhaitent mettre en œuvre. C’est la norme du raccordement par API, à rapprocher des modes de raccordement de votre système de gestion.
• XP Z12-014 s’applique aux cas d’usage mis en œuvre par les plateformes.

Pour tout ce qui touche aux protocoles et au contenu détaillé des fichiers transmis, l’arrêté ne tranche pas dans le texte : il renvoie aux spécifications externes publiées sur le site de l’administration fiscale. Le dossier de spécifications externes reste donc la référence opérationnelle du projet, et il évolue : la version 3.2 a été publiée le 30 avril 2026, avec les annexes, les exemples, les schémas XSD et les descriptions d’API permettant d’interfacer un système d’entreprise avec les plateformes.

Ce que les textes ne tranchent pas

Trois questions reviennent en projet et n’ont pas de réponse dans les textes du 27 juillet 2026. Autant les poser par écrit à votre plateforme plutôt que de faire une hypothèse :

• Quel profil recevrez-vous ? Le texte autorise EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, mais la mise au format à la réception dépend de la plateforme du destinataire. Vous devez donc pouvoir lire les deux profils, dans les deux syntaxes.
• Où s’arrête « strictement l’intégrité des données » ? La règle est posée, son appréciation au cas par cas relève de l’implémentation. La bonne pratique est de la vérifier sur vos propres flux, pas de la prendre pour acquise.
• Quel contenu exact de fichier ? L’arrêté renvoie aux spécifications externes, qui évoluent. Faites écrire dans votre contrat que la plateforme suit ces évolutions sans surcoût, et demandez un engagement sur les délais de mise à jour.

Les formats et la plateforme agréée : l’approche N2F

Avec N2F, la gestion des formats reste du ressort de la plateforme : la plateforme agréée est incluse sans surcoût dans l’abonnement, sans licence supplémentaire ni facturation à l’entité ou au volume. Concrètement, cela veut dire quatre choses pour une direction financière :

• les standards de l’arrêté sont pris en charge, y compris le standard mixte associant le fichier XML et le PDF/A-3 lisible ;
• la conversion vers le format attendu par le destinataire est assurée, sans que vos équipes aient à produire chaque profil ;
• le raccordement se fait par API ou par dépôt de fichiers, sans refonte de votre système de gestion, et les statuts du cycle de vie redescendent dans l’outil où les équipes travaillent ;
• plusieurs entités juridiques sont gérées sans multiplier les contrats, ce qui compte pour un groupe multi-entités.

N2F réunit par ailleurs la facturation client, les factures fournisseurs et les dépenses des collaborateurs dans un même environnement, ce qui évite de traiter la conformité aux formats comme un chantier isolé du reste du cycle achats et dépenses.

Questions fréquentes sur les formats de facture électronique

Combien de formats sont autorisés en France ?

L’arrêté du 27 juillet 2026 énumère quatre combinaisons de profil et de syntaxe (profil EN 16931 et profil EXTENDED-CTC-FR, chacun en CII et en UBL), plus un standard mixte associant un fichier XML en syntaxe CII et un PDF/A-3 servant de représentation lisible.

Factur-X est-il toujours valable ?

La facture hybride reste dans le périmètre autorisé : elle correspond au standard mixte XML plus PDF/A-3 décrit par l’arrêté. En revanche le nom Factur-X n’est pas employé par le texte, qui raisonne en profils et en normes.

Le PDF simple est-il encore accepté ?

Non, pas comme facture électronique au sens de la réforme. Le PDF n’est admis qu’accompagné du fichier de données structuré, au sein du standard mixte.

Dois-je choisir un format moi-même ?

En pratique non. Votre plateforme agréée convertit vers un standard admis, et la plateforme de votre client met la facture au format dont il a besoin. Votre travail porte plutôt sur la qualité des données que vous lui transmettez.

Puis-je imposer un format à mon client ?

Non. La mise au format à la réception relève de la plateforme du destinataire, dans la limite des standards autorisés. Prévoyez donc de pouvoir émettre et recevoir dans les deux syntaxes.

Que se passe-t-il si une conversion dégrade mes données ?

Lorsque la conversion ne permet pas de garantir strictement l’intégrité des données, la plateforme doit transmettre une représentation lisible contenant l’ensemble des données antérieures à la conversion. C’est un point à tester sur vos flux réels pendant la recette.