Délai de conservation

Le délai de conservation des factures électroniques correspond à la durée légale pendant laquelle les entreprises doivent garder leurs factures archivées. En France, ces durées sont de 10 ans au titre du droit commercial (obligation comptable) et 6 ans au titre du droit fiscal. Les factures doivent rester intègres, lisibles et accessibles pendant toute cette période, notamment en cas de contrôle fiscal. Avec l’archivage électronique, les entreprises devront s’assurer que leurs solutions de stockage garantissent cette pérennité (format d’archivage pérenne, horodatage, signature ou cachet serveur garantissant l’inaltérabilité). Ne pas respecter ces délais peut entraîner des sanctions en cas de vérification de l’administration.