La conformité fiscale désigne le respect, par une entreprise, de ses obligations vis-à-vis de l’administration. Dans le cadre de la réforme, elle implique d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes via une plateforme agréée et de transmettre les données attendues.
Ce qu’exige la conformité fiscale en 2026-2027
- Recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 (toutes les entreprises).
- Émettre au format structuré selon le calendrier (grandes entreprises et ETI en 2026, PME et TPE en 2027).
- Transmettre les données via l’e-reporting pour les opérations concernées.
- Conserver les factures (voir le délai de conservation) avec une piste d’audit fiable.
Comment rester en conformité ?
Le plus sûr est de s’appuyer sur une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, qui automatise formats, transmission et archivage. Le non-respect expose à des sanctions.
Questions fréquentes sur la conformité fiscale
Qu’est-ce que la conformité fiscale en facturation électronique ?
C’est le respect des obligations d’émission, de réception, de transmission et de conservation des factures prévues par la réforme.
Comment être sûr d’être conforme ?
En passant par une plateforme agréée et en vérifiant son éligibilité. Faites le diagnostic gratuit pour situer votre niveau de préparation.
Êtes-vous prêt pour la facturation électronique obligatoire ?
Choisir une plateforme agréée est une obligation d’ici 2026-2027. Vérifiez votre conformité en 2 minutes, gratuitement.