Publié le 25 juillet 2026
Un groupe de distribution automobile, un tour-opérateur ou un distributeur de matériel reconditionné ne calculent pas leur TVA comme les autres : ils la calculent sur leur marge, et leurs factures ne font apparaître aucune TVA. Cette particularité, parfaitement légale, entre en collision frontale avec ce que la facturation électronique attend d’une facture : une ventilation de TVA structurée, lisible par une machine. À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, du 1er septembre 2027 pour les PME, ces factures devront pourtant circuler au format électronique via une plateforme agréée. Voici comment traiter correctement la TVA sur marge dans ce nouveau cadre.
Trois régimes de marge, une même logique
La TVA sur marge n’est pas un régime unique mais une famille de régimes dérogatoires. Leur point commun : la base d’imposition n’est pas le prix de vente, mais la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. La raison est économique. Le bien ou la prestation a déjà supporté la TVA en amont, sans que le revendeur ait pu la déduire. Taxer le prix total reviendrait à la faire payer deux fois.
Les assujettis-revendeurs de biens d’occasion
C’est le cas le plus fréquent. L’article 297 A du Code général des impôts soumet à la TVA sur la marge les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité réalisées par un assujetti-revendeur, lorsque le bien a été acquis auprès d’un non-redevable ou d’une personne qui n’était pas autorisée à facturer de la TVA. Négoce de véhicules d’occasion, matériel industriel de seconde main, reconditionnement électronique, marché de l’art : le champ est large et concerne des groupes structurés, pas seulement de petits revendeurs.
Les agences de voyages
Le e du 1 de l’article 266 du CGI prévoit un régime particulier : la base imposable est la différence entre le prix total payé par le client et les sommes facturées à l’agence par les transporteurs, hôteliers, restaurateurs et autres prestataires. Le régime vise aussi les organisateurs de circuits touristiques et, depuis les précisions administratives de 2020, certaines prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels.
L’immobilier
L’article 268 du CGI applique une taxation sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans, lorsque l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction. Ses conditions d’application sont strictes, dont une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu, régulièrement précisée par la jurisprudence. Attention toutefois : ces ventes se constatent par acte notarié, qui n’est pas une facture au sens de la réforme. Ce sont les flux annexes, honoraires, commissions et travaux, qui basculent en facturation électronique.
La règle qui structure tout : aucune TVA sur la facture
C’est le point à comprendre avant tout le reste. L’article 297 E du CGI est explicite : les assujettis qui appliquent le régime de la marge ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ni sur les documents en tenant lieu. La facture est établie pour un montant global, sans taux, sans base hors taxe, sans montant de taxe.
En contrepartie, elle doit porter une mention signalant le régime appliqué, c’est-à-dire la référence à la disposition du CGI ou du droit de l’Union qui fonde le régime de la marge. La doctrine administrative fixe des formulations précises, à choisir selon la nature de l’opération.
| Nature de l’opération | Base légale | Mention à porter sur la facture |
|---|---|---|
| Biens d’occasion | CGI, art. 297 A | Régime particulier – Biens d’occasion |
| Œuvres d’art | CGI, art. 297 A | Régime particulier – Objets d’art |
| Objets de collection et d’antiquité | CGI, art. 297 A | Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité |
| Prestations d’agence de voyages | CGI, art. 266, 1-e | Régime particulier – Agences de voyage |
Conséquence directe pour l’acheteur professionnel : la TVA incluse dans le prix n’est pas déductible, puisqu’elle n’est ni facturée ni identifiable. Un client assujetti qui a besoin de la récupérer doit donc demander au vendeur d’exercer l’option pour le régime général, prévue à l’article 297 C du CGI. Cette option se pratique opération par opération, sans formalisme particulier. La facture redevient alors une facture ordinaire, avec base hors taxe, taux et montant de TVA, et ses mentions obligatoires habituelles.
Ce que la facture électronique change concrètement
Jusqu’ici, cette mention se posait sur un PDF ou sur du papier : un bloc de texte suffisait. À partir du 1er septembre 2026, la facture devient un fichier structuré, au format Factur-X, UBL ou CII, dont chaque donnée occupe un champ identifié. Trois points méritent d’être vérifiés avant la bascule.
La ventilation de TVA doit rester cohérente. Le socle européen EN 16931, sur lequel s’appuient les formats français, impose un bloc de ventilation de la taxe. Or le régime de la marge ne fournit ni base hors taxe par taux, ni montant de taxe à faire figurer. Le paramétrage doit donc rattacher les lignes concernées à une catégorie qui n’affiche pas de taxe, et renseigner le motif du régime particulier plutôt qu’un taux.
La mention légale doit voyager dans un champ, pas dans un commentaire libre. Le standard prévoit un champ de motif d’exonération ou de régime particulier, en texte et, lorsqu’il est renseigné, en code. C’est là que la mention « Régime particulier – Biens d’occasion » doit se retrouver, pour être lisible par la plateforme du destinataire comme par l’administration. La glisser dans une note de bas de facture est nettement plus fragile.
Le socle standard ne prévoit pas de code propre à la marge. Les codes de catégorie de TVA du standard européen couvrent le taux normal, l’exonération, l’autoliquidation, les livraisons intracommunautaires ou l’export, mais aucun n’est dédié au régime de la marge. Le choix retenu dépend donc des spécifications techniques de l’administration et de leur implémentation par les plateformes. C’est un point à faire confirmer explicitement par votre plateforme agréée, test réel sur un flux de marge à l’appui, plutôt qu’à supposer réglé.
e-invoicing ou e-reporting : la question à trancher d’abord
Beaucoup d’entreprises sous régime de la marge vendent majoritairement à des particuliers. Un réseau de distribution de véhicules d’occasion en est l’illustration typique. Cela change tout, car la réforme comporte deux volets distincts.
- Vente à un client professionnel établi en France : c’est de la facturation électronique. La facture doit être émise au format structuré et transiter par une plateforme agréée, selon le calendrier applicable à l’entreprise.
- Vente à un particulier, ou à un client établi hors de France : la facture ne passe pas par la plateforme, mais les données de la transaction doivent être transmises à l’administration. C’est l’e-reporting.
Un point de vigilance mérite d’être signalé. La TVA sur marge reste due et déclarée sur la CA3, alors qu’elle n’apparaît pas sur la facture. Les données de transaction transmises à l’administration doivent donc rester cohérentes avec la déclaration, ce qui suppose que le calcul de la marge et l’émission des factures s’appuient sur les mêmes données. Un paramétrage approximatif crée ici un écart entre ce qui est facturé et ce qui est déclaré, précisément le genre d’incohérence que la réforme rend visible.
Marge au coup par coup ou marge globalisée
Le mode de calcul retenu a un effet direct sur les flux à outiller.
Le principe est le calcul au coup par coup : pour chaque bien vendu, la marge est la différence entre son prix de vente et son prix d’achat. Seules les opérations bénéficiaires sont taxées, une vente à perte ne venant pas compenser une vente bénéficiaire. La marge obtenue est toutes taxes comprises et doit être ramenée hors taxe, avec un coefficient de 0,833 au taux normal de 20 %.
La doctrine admet par tolérance un calcul globalisé par période, lorsque le prix d’achat de chaque objet vendu ne peut pas être connu avec précision : la base est alors la différence entre le total des ventes et le total des achats de la période, l’une et l’autre toutes taxes comprises. Ce système est facultatif et sans formalité, mais il suppose une comptabilité qui suive distinctement, et par taux, les opérations relevant de chaque régime, comme l’exige l’article 297 F du CGI.
En pratique, la globalisation se marie mal avec une facturation à l’opération : la facture individuelle ne porte aucun montant de taxe et la TVA se calcule ailleurs, au niveau de la période. Il devient donc essentiel que le système de facturation et le calcul de TVA partagent la même source de données, plutôt que de vivre dans deux outils distincts.
Trois points de contrôle avant le 1er septembre 2026
- Cartographier vos flux de marge. Quelle part du chiffre d’affaires relève du régime de la marge et quelle part du régime général ? Quelle part est destinée à des professionnels, donc en facturation électronique, et quelle part à des particuliers, donc en e-reporting ?
- Tester un flux de marge de bout en bout. Émettre une facture réelle sous régime de la marge, au format structuré, et vérifier qu’elle est acceptée par la plateforme du destinataire sans rejet lié à la ventilation de TVA. Un rejet technique se corrige beaucoup plus confortablement en juillet qu’en septembre.
- Vérifier la mention et l’option. La mention du régime particulier doit se générer automatiquement selon la nature du bien vendu, et le basculement vers l’option de l’article 297 C doit rester possible opération par opération, sans retouche manuelle du fichier. À défaut, le risque n’est pas seulement fiscal : une facture non conforme s’expose aussi aux sanctions prévues par la réforme.
TVA sur marge : l’approche N2F
N2F est une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale, incluse dans l’abonnement sans surcoût. Pour une entreprise qui applique un régime de marge, cela se traduit par quatre choses concrètes : des lignes de facture rattachées à la bonne catégorie de TVA, la mention du régime particulier générée dans le champ prévu par le format et non dans un commentaire, un acheminement qui distingue automatiquement la facturation électronique de l’e-reporting selon le profil du client, et la possibilité de basculer sur le régime général opération par opération quand le client a besoin de déduire la taxe.
N2F réunit par ailleurs la facturation client et la gestion des dépenses des équipes dans un même environnement. Pour un réseau de concessions ou une agence de voyages d’affaires, les factures émises et les frais engagés sur le terrain suivent le même circuit de contrôle, sans licence supplémentaire par entité juridique.
Questions fréquentes sur la TVA sur marge et la facture électronique
Une facture sous régime de la marge doit-elle passer par une plateforme agréée ?
Oui, dès lors que le client est un professionnel assujetti établi en France. Le régime de TVA appliqué ne modifie pas l’obligation : ce sont la nature de l’opération et le statut du client qui déterminent le passage par une plateforme agréée. Si le client est un particulier ou un opérateur étranger, l’obligation relève de l’e-reporting.
Peut-on faire figurer la TVA sur une facture sous régime de la marge ?
Non. L’article 297 E du CGI l’interdit expressément pour les opérations relevant de l’article 297 A. La facture porte un montant global et la mention du régime particulier, sans taux ni montant de taxe. Faire apparaître une TVA sur une telle facture expose à un redressement.
Quelle mention porter sur la facture ?
Elle dépend de la nature du bien ou de la prestation : « Régime particulier – Biens d’occasion », « Régime particulier – Objets d’art », « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité », ou « Régime particulier – Agences de voyage » pour le régime de l’article 266, 1-e. Dans une facture structurée, cette mention se place dans le champ de motif prévu par le format, pas dans un texte libre.
Le client peut-il récupérer la TVA sur un achat sous régime de la marge ?
Non, la taxe incluse dans le prix d’achat n’est pas déductible. Si le client a besoin de la déduire, le vendeur peut exercer l’option pour le régime général prévue à l’article 297 C du CGI, opération par opération. La facture redevient alors une facture classique, avec base hors taxe, taux et montant de TVA.
La marge globalisée est-elle compatible avec la facturation électronique ?
Oui sur le principe, puisque la facture ne porte de toute façon aucun montant de taxe. La difficulté est organisationnelle : la TVA se calcule au niveau de la période et non de la facture, ce qui suppose que le calcul de la marge et l’émission des factures s’appuient sur les mêmes données pour éviter tout écart avec la déclaration.
Vos flux sous régime de la marge sont-ils prêts pour le 1er septembre 2026 ?
Évaluez en quelques minutes votre niveau de conformité à la facturation électronique et identifiez les points de paramétrage à traiter sur vos ventes.