Décret et arrêté du 27 juillet 2026 : le cadre réglementaire de la facturation électronique est complet

Publié le 29 juillet 2026

Le Journal officiel du 28 juillet 2026 a publié deux textes attendus depuis des mois : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et l’arrêté du 27 juillet 2026, tous deux relatifs à la généralisation de la facturation électronique. À un peu plus d’un mois de l’échéance du 1er septembre 2026, le cadre réglementaire de la réforme est désormais complet. Ces textes n’annoncent aucun report et ne créent pas de nouvelle obligation déclarative pour les entreprises : ils verrouillent les règles applicables aux plateformes agréées, et trois d’entre elles méritent l’attention d’une direction financière ou d’une DSI.

Ce que ces deux textes sont, et ce qu’ils ne sont pas

Les deux textes forment un couple classique en droit fiscal : le décret fixe les règles, l’arrêté descend dans le détail technique.

• Le décret n° 2026-677 modifie l’annexe II du Code général des impôts, à savoir les articles 242 nonies B à P, et crée trois articles nouveaux : 242 nonies E bis, E ter et E quater.
• L’arrêté du 27 juillet 2026 modifie l’annexe IV du même code, articles 41 septies A à P.

Ensemble, ils mettent en application les articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du Code général des impôts, dans leur version issue de la réforme. Leur entrée en vigueur est immédiate : le lendemain de leur publication, soit le 29 juillet 2026.

Un point mérite d’être dit tout de suite, parce que c’est la première question que se posent les entreprises à chaque publication au Journal officiel : le calendrier n’est pas modifié. La réception de factures électroniques reste obligatoire pour toutes les entreprises assujetties au 1er septembre 2026, l’émission s’impose aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à cette même date, et aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Le calendrier de la réforme est inchangé.

Il faut également être clair sur le destinataire principal de ces textes : ils s’adressent d’abord aux plateformes, pas aux entreprises utilisatrices. L’essentiel de leur contenu porte sur les conditions d’immatriculation, les obligations techniques et le contrôle des plateformes agréées. Mais plusieurs dispositions ont des effets directs sur la manière dont une entreprise choisit sa plateforme, en change, et vérifie ce qu’elle achète.

Le vocabulaire officiel est désormais fixé

Le décret procède à un remplacement systématique : les « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » deviennent partout les « plateformes agréées ». Dans le même mouvement, les références au portail public de facturation disparaissent des textes réglementaires, ce qui met le droit en cohérence avec l’abandon du portail décidé en loi de finances pour 2026.

Cela peut passer pour un simple toilettage rédactionnel. Sur le terrain, cela a trois conséquences concrètes pour une entreprise de 50 salariés et plus :

• Vos contrats et vos appels d’offres qui parlent encore de « PDP » désignent une catégorie juridique qui n’existe plus sous ce nom. Ce n’est pas invalidant, mais cela vaut une relecture lors du prochain avenant.
• Votre documentation interne et vos supports de formation gagnent à basculer sur le vocabulaire officiel avant la mise en production, pour éviter que deux équipes ne parlent pas de la même chose.
• Toute architecture cible encore construite autour du portail public doit être revue : il n’y a plus de voie gratuite par l’État, seulement des plateformes agréées, directement ou via une solution compatible.

Si le sujet du vocabulaire vous concerne, l’entrée de lexique PDP et plateforme agréée retrace le changement de terminologie et ses dates.

Les formats autorisés sont limitativement énumérés

L’arrêté fixe, à son article 41 septies C, la liste des formats et profils qu’une plateforme agréée doit savoir traiter. Elle est fermée, et c’est une information utile quand on cadre un projet d’intégration.

Profil	Syntaxe	Ce que cela signifie en pratique
Profil EN16931	CII (UN/CEFACT), conforme à XP Z12-012	Le socle européen en syntaxe CII, sans extension nationale
Profil EXTENDED-CTC-FR	CII (UN/CEFACT), conforme à XP Z12-012	Le profil étendu français, pour les cas que le socle ne couvre pas
Profil EN16931	UBL, conforme à XP Z12-012	Le même socle européen, en syntaxe UBL
Profil EXTENDED-CTC-FR	UBL, conforme à XP Z12-012	Le profil étendu français en syntaxe UBL
Format mixte	Fichier XML (profil EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR) accompagné d’un fichier PDF/A-3	La forme hybride, lisible par un humain et par une machine

Deux enseignements pour un projet en cours. D’abord, la question « quel format de facture dois-je produire ? » n’a plus de réponse ouverte : votre plateforme doit accepter ces profils, et rien n’oblige votre système de gestion à en produire un directement. Ensuite, l’arrêté encadre la conversion de format en exigeant qu’elle préserve l’intégrité des données. Autrement dit, si votre ERP sort un flux dans un autre format, la conversion est un service que la plateforme rend, sous une contrainte de fidélité. C’est précisément le point à faire vérifier en recette sur des flux réels, comme nous le détaillons dans l’article consacré au raccordement d’un ERP à une plateforme agréée.

Changer de plateforme agréée : une procédure encadrée par des délais fermes

C’est l’apport le plus concret du décret, et le moins commenté. Les trois articles nouveaux (242 nonies E bis, E ter et E quater) organisent la mobilité d’une entreprise entre deux plateformes agréées. Jusqu’ici, la réversibilité relevait surtout de la qualité du contrat. Elle relève maintenant d’une procédure écrite.

L’accord formel devient obligatoire

Une plateforme agréée ne peut actualiser les informations d’un assujetti dans l’annuaire central que si elle dispose de son accord formel. Cet accord doit être daté et signé par l’assujetti destinataire des factures ou par son mandataire, et comporter :

• les données d’identification de l’assujetti destinataire des factures électroniques ;
• les données d’identification de la plateforme agréée désignée pour la réception ;
• le cas échéant, les données d’identification de l’ancienne plateforme agréée ;
• la date à compter de laquelle l’assujetti souhaite que la nouvelle plateforme actualise les informations en son nom ;
• le périmètre des adresses électroniques concernées par l’accord.

Ce dernier point mérite une attention particulière dans les groupes : le périmètre des adresses se déclare, il ne se devine pas. Une entreprise multi-entités ou multi-sites doit donc savoir, avant de signer, quelles adresses de réception basculent et lesquelles restent en place.

Les délais que la procédure impose

Le décret assortit chaque étape d’un délai exprimé en jours ouvrables. Ce tableau les récapitule.

Étape	Qui agit	Délai
Communication du numéro d’accord à l’ancienne plateforme	Nouvelle plateforme	2 jours ouvrables
Opposition éventuelle au changement	Ancienne plateforme	5 jours ouvrables
Inscription des informations dans l’annuaire central	Nouvelle plateforme	15 jours ouvrables
Délai complémentaire de synchronisation	Plateformes concernées	3 jours ouvrables au minimum
Désignation de la plateforme habilitée à modifier l’annuaire, en cas de difficulté	Administration fiscale	10 jours ouvrables

Mis bout à bout, ces délais disent quelque chose d’utile : un changement de plateforme n’est pas une opération instantanée. Compter plusieurs semaines calendaires entre la signature de l’accord et la bascule effective dans l’annuaire central est plus réaliste que de viser une date de bascule au jour près, a fortiori pendant les semaines qui entourent le 1er septembre.

Un an de continuité après le départ

L’article 242 nonies E quater traite la question qui inquiète le plus les directions financières : que devient l’historique quand on quitte une plateforme ? Le texte prévoit que les services concernés sont maintenus pendant une période d’un an. Pendant cette période, l’ancienne plateforme fournit en outre, sur demande de l’assujetti et dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les informations demandées.

C’est une garantie de réversibilité qui devient opposable, et non plus seulement contractuelle. Elle ne dispense pas de traiter la question de l’archivage à long terme, dont les durées sont bien supérieures à un an, mais elle sécurise la période de transition. Notre article sur le fait de changer de plateforme agréée détaille la mécanique complète d’une migration.

Les plateformes agréées sont soumises à un contrôle plus serré

Le second effet notable de ces textes est le durcissement des conditions d’immatriculation et de surveillance. Pour une entreprise qui s’apprête à confier ses flux de facturation à un prestataire, c’est une grille de questions prête à l’emploi.

• Certification ISO/IEC 27001. L’arrêté exige une certification délivrée par un organisme d’accréditation, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 765/2008, et se réfère aux accords de reconnaissance de l’International Accreditation Forum et de Global Accreditation Cooperation. Autrement dit, une attestation maison ne suffit pas : le certificat doit venir d’un organisme accrédité et reconnu. La norme ISO 27001 devient donc un prérequis, et pas un argument commercial.
• Audits de surveillance. Ils interviennent la deuxième année suivant l’immatriculation, puis les première et deuxième années suivant un renouvellement. L’arrêté encadre également leur profondeur, en prévoyant une période observée d’au moins un mois sur les six derniers mois.
• Signalement des changements substantiels. Une plateforme doit déclarer tout changement substantiel affectant les conditions de son immatriculation.
• Transparence sur le contrôle capitalistique. Le décret impose d’identifier les personnes qui contrôlent la plateforme. Pour un acheteur soucieux de souveraineté ou de pérennité de son prestataire, c’est une information désormais collectée par l’administration.

Concrètement, ces dispositions transforment quatre questions à poser à tout candidat : le certificat ISO 27001 est-il en cours de validité, quel est son périmètre exact, quand se tient le prochain audit de surveillance, et qui contrôle la société. L’entrée de lexique immatriculation d’une plateforme agréée rappelle le cadre général, et notre guide pour choisir sa plateforme agréée replace ces critères parmi les autres. La liste des plateformes immatriculées reste la référence pour vérifier le statut d’un prestataire.

Transmission des données : ce que les textes précisent

Sur le volet transmission, le décret confirme l’architecture attendue : c’est la plateforme de l’émetteur qui transmet les données à l’administration. Deux précisions sont utiles à connaître.

D’abord, les fréquences de transmission sont adaptées au régime fiscal de l’entreprise, avec un rythme mensuel ou bimestriel selon les cas. Ensuite, le décret allège les obligations en l’absence d’opération à déclarer, ce qui évite la production de transmissions vides. Ces deux points relèvent du paramétrage de la plateforme plus que d’une action de votre part, mais ils expliquent pourquoi le rythme de vos remontées peut différer de celui d’une autre entreprise.

L’arrêté, pour sa part, impose un fichier structuré conforme aux spécifications de l’administration et renvoie à celle-ci la définition des protocoles sécurisés et chiffrés. Il fixe enfin deux dates : la transmission des données de factures s’applique au 1er septembre 2026, celle des informations récapitulatives au 1er septembre 2027. Le détail de ce qui doit être transmis, et dans quel cas, reste traité dans notre article sur l’e-reporting.

Ce que ces textes ne changent pas

Il est aussi important de dire ce qui reste stable, pour éviter de relancer des chantiers déjà cadrés :

• les mentions obligatoires de la facture, y compris les quatre nouvelles, sont inchangées ;
• les sanctions et leurs montants ne sont pas modifiés par ces textes ;
• la lecture de bon sens portée par le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP reste d’actualité : continuité économique, bonne foi et trajectoire de conformité ;
• l’obligation de savoir recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026 s’applique toujours à toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille.

Ce que les textes ne tranchent pas

Par honnêteté, deux zones restent ouvertes et il serait trompeur de les présenter comme réglées.

La première est technique. L’arrêté renvoie à l’administration la définition des protocoles d’échange et du contenu précis des fichiers de transmission. La référence opérationnelle reste donc le dossier de spécifications externes, dont la version 3.2 a été publiée le 30 avril 2026, et ce document continue d’évoluer. Un projet d’intégration doit se caler sur la version en vigueur au moment de la recette, pas sur une lecture des seuls textes réglementaires.

La seconde concerne la mobilité. Le décret ouvre à l’ancienne plateforme un droit d’opposition dans un délai de cinq jours ouvrables, mais les motifs recevables et la manière dont l’opposition se matérialise pour le client relèvent des spécifications de l’administration et de l’implémentation de chaque plateforme. Si la réversibilité est un critère important pour vous, la bonne pratique est de faire préciser ce point par écrit par votre prestataire, plutôt que de le déduire du texte.

Ce que cela change côté outil : l’approche N2F

Ces deux textes ne demandent rien de nouveau à une entreprise utilisatrice, mais ils déplacent la charge de la preuve vers les plateformes. C’est exactement le rôle que doit jouer votre prestataire.

N2F est une plateforme agréée immatriculée, et la plateforme est incluse sans surcoût dans l’abonnement : pas de licence supplémentaire, pas de facturation à l’entité ni au volume de factures. L’immatriculation d’une plateforme est désormais adossée à une certification ISO/IEC 27001 délivrée par un organisme accrédité et à des audits de surveillance périodiques : cette exigence s’impose à toutes les plateformes immatriculées, N2F comprise.

Sur les points introduits par ces textes, l’approche est la suivante : les profils de l’arrêté sont pris en charge, y compris la forme mixte XML et PDF/A-3, et la conversion depuis vos flux existants est faite sans que vous ayez à refondre votre système de gestion ; l’accord formel de mobilité et la réversibilité sont traités comme un dû, pas comme un point de friction commercial ; plusieurs entités juridiques sont gérées sans multiplier les contrats, avec un périmètre d’adresses de réception maîtrisé ; les statuts et horodatages redescendent dans l’outil où vos équipes travaillent déjà. Et parce que la conformité n’est qu’une partie du sujet, N2F réunit au même endroit la facturation client, les factures fournisseurs et les dépenses des collaborateurs.

Questions fréquentes sur le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026

Le décret du 27 juillet 2026 repousse-t-il l’échéance du 1er septembre 2026 ?

Non. Ni le décret ni l’arrêté ne modifient le calendrier. La réception de factures électroniques reste obligatoire pour toutes les entreprises assujetties au 1er septembre 2026, et l’obligation d’émettre s’applique par vagues, en 2026 puis en 2027.

Dois-je faire quelque chose maintenant que ces textes sont publiés ?

Aucune démarche nouvelle n’est créée pour les entreprises utilisatrices. Deux vérifications sont toutefois utiles : que votre plateforme est bien immatriculée, et que votre point de réception est correctement déclaré. Si votre projet est encore en cours, la priorité reste la capacité à recevoir au 1er septembre 2026.

Puis-je encore changer de plateforme agréée avant le 1er septembre ?

Oui, mais les délais du décret invitent à la prudence sur le calendrier. Entre l’accord formel, le délai d’opposition de cinq jours ouvrables et les quinze jours ouvrables d’inscription dans l’annuaire central, une bascule engagée trop tard peut se terminer après l’échéance. Mieux vaut sécuriser la réception avec la plateforme en place, puis migrer ensuite.

Quels formats de facture électronique sont autorisés ?

Cinq profils sont énumérés par l’arrêté : le profil EN16931 et le profil EXTENDED-CTC-FR, chacun en syntaxe CII et en syntaxe UBL, ainsi qu’un format mixte associant un fichier XML et un fichier PDF/A-3. Votre plateforme doit savoir les traiter et convertir vos flux le cas échéant.

Que devient mon historique si je quitte une plateforme agréée ?

Le décret prévoit le maintien des services concernés pendant un an, et la fourniture des informations demandées dans un délai de cinq jours ouvrés pendant cette période. Cela couvre la transition, mais ne remplace pas une politique d’archivage adaptée aux durées légales de conservation.

Où trouver les textes officiels ?

Les deux textes sont publiés au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 et consultables sur Légifrance : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et l’arrêté du 27 juillet 2026. Le portail de l’administration fiscale rassemble par ailleurs la documentation pratique sur la page Je passe à la facturation électronique.