Facture de situation (BTP) et facturation électronique en 2026

Publié le 24 juillet 2026

Sur un chantier qui dure plusieurs mois, une entreprise du bâtiment ne facture pas tout à la fin : elle émet des factures de situation, au rythme de l’avancement des travaux. Cette pratique, structurante dans le BTP et l’ingénierie, ne disparaît pas avec la réforme. Ce qui change, c’est que chaque situation devra être émise au format électronique structuré et transiter par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME. Voici comment traiter correctement une facture de situation, sa retenue de garantie et sa TVA dans le cadre de la facturation électronique.

Qu’est-ce qu’une facture de situation ?

La facture de situation (on parle aussi de facturation à l’avancement ou de situation de travaux) est une facture intermédiaire qui constate les travaux réellement exécutés à une date donnée. Sur un marché de longue durée, l’entreprise établit périodiquement (souvent chaque mois) un décompte de l’avancement, généralement sur la base d’un métré ou d’un état contradictoire validé par le maître d’ouvrage ou son représentant. Chaque situation facture la part de travaux accomplie depuis la précédente.

Contrairement à un simple appel de fonds, une facture de situation est une véritable facture au sens de l’article 289 du Code général des impôts : elle porte des mentions obligatoires, un numéro unique et vient s’imputer sur le montant total du marché. Elle sert à financer un chantier au fil de l’eau, sans attendre la réception pour encaisser.

Ce mécanisme concerne au premier chef les entreprises du BTP, de la construction et de l’ingénierie, mais aussi toute société de services engagée sur des prestations longues facturées par jalons.

Facture de situation ou facture d’acompte : ne pas confondre

Les deux documents servent à encaisser avant la fin du chantier, mais ils ne reposent pas sur la même logique. L’acompte est une somme demandée avant que les travaux ne soient exécutés (par exemple à la signature du marché), sans lien direct avec un avancement mesuré. La situation, elle, facture des travaux déjà réalisés et constatés.

Dans la pratique, un chantier combine souvent les deux : un acompte à la commande, puis des situations mensuelles, et enfin un solde. Pour le détail du régime des acomptes, voir notre article dédié à la facture d’acompte et la facturation électronique.

Chaque situation est une facture électronique à part entière

C’est le point clé de la réforme pour le BTP : une facture de situation n’est pas un document annexe, c’est une facture. À ce titre, à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation, chaque situation doit être :

• émise dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII), et non un simple PDF envoyé par courriel ;
• transmise via une plateforme agréée, qui l’achemine vers le client et remonte les données à l’administration ;
• dotée de toutes les mentions obligatoires, y compris les nouvelles mentions 2026 (numéro SIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération) ;
• numérotée selon une séquence continue et sans rupture, la numérotation des factures devant rester chronologique quel que soit le nombre de situations émises sur un même chantier.

Concrètement, un chantier de dix mois avec une situation par mois génère dix factures électroniques distinctes, plus l’éventuel acompte et le solde. Chacune suit son propre cycle de vie (émission, réception, encaissement) dans la plateforme agréée.

La retenue de garantie dans la facture électronique

La retenue de garantie est une somme que le maître d’ouvrage conserve sur chaque paiement pour garantir la bonne exécution des travaux et la levée des réserves éventuelles. Prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux et se libère à l’expiration du délai de garantie (en principe un an après la réception), sauf réserves non levées. L’entreprise peut aussi la remplacer par une caution bancaire ou une garantie à première demande.

Ce mécanisme contractuel ne disparaît pas avec la facturation électronique : il doit simplement apparaître clairement sur la facture structurée. En pratique, la situation présente le montant des travaux, la TVA correspondante, puis la retenue de garantie en déduction, pour aboutir au net à payer :

• la retenue de garantie ne réduit pas la base imposable : la TVA se calcule sur le montant total des travaux facturés, pas sur le net à payer ;
• la fraction retenue reste due par le client : elle est simplement payée plus tard, à la libération de la garantie ;
• la facture doit faire figurer la retenue comme un poste distinct, afin que le client et l’administration lisent correctement le net réglé et le solde à venir.

TVA à l’encaissement et e-reporting des paiements

Les travaux immobiliers sont, au regard de la TVA, des prestations de services : la TVA est en principe exigible à l’encaissement, c’est-à-dire au moment où l’entreprise reçoit le paiement, et non à l’émission de la facture (sauf option pour les débits). Cette règle a une conséquence directe en facturation électronique : au-delà de la facture elle-même, l’entreprise doit transmettre les données de paiement.

Cet e-reporting des données de paiement se fait au rythme des encaissements réels. Pour une facture de situation avec retenue de garantie, cela signifie typiquement :

• un premier encaissement lors du règlement de la situation (par exemple 95 % du montant), qui déclenche l’exigibilité de la TVA sur cette part ;
• un second encaissement à la libération de la retenue de garantie, qui déclenche l’exigibilité de la TVA sur le solde restant.

La plateforme agréée suit le statut de la facture (émise, encaissée, partiellement encaissée) et remonte l’information à la bonne date, ce qui évite de recalculer manuellement l’exigibilité pour chaque paiement partiel.

Le solde : décompte final et clôture du chantier

La dernière facture émise sur un chantier est la facture de solde. Elle totalise l’ensemble des travaux, déduit les acomptes et les situations déjà facturés, et arrête le montant définitif. Dans les marchés encadrés par la norme NF P03-001 (marchés privés de travaux), elle correspond au décompte général et définitif. Comme les situations qui la précèdent, la facture de solde est une facture électronique structurée qui transite par la plateforme agréée et fait l’objet, à son encaissement, d’une remontée des données de paiement.

Sous-traitance BTP : l’autoliquidation de la TVA

Sur un chantier, une part des travaux est souvent confiée à des sous-traitants. Dans le bâtiment, les travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti relèvent de l’autoliquidation de la TVA : le sous-traitant facture hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA. Ce régime s’applique aussi aux factures de situation émises entre entreprises du BTP. Le sujet est détaillé dans notre article sur l’autoliquidation de la TVA et la facture électronique.

Facture de situation et facturation électronique : l’approche N2F

La facturation à l’avancement multiplie les documents : acompte, situations mensuelles, solde, chacun devant être structuré, numéroté sans rupture, doté d’une retenue de garantie lisible et suivi côté paiement. C’est précisément ce que gère une plateforme agréée.

N2F est une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale. Elle génère et achemine les factures de situation au format structuré, maintient une numérotation séquentielle continue sur chaque chantier, fait figurer la retenue de garantie comme un poste distinct, applique la TVA à l’encaissement et remonte les données de paiement au rythme des encaissements (règlement de la situation puis libération de la garantie). Cette plateforme agréée est incluse sans surcoût dans l’abonnement N2F. N2F permet aussi de réunir dans un même flux la facturation des chantiers et les dépenses engagées par les équipes sur le terrain, pour une vision unifiée du poste financier de l’entreprise.

Questions fréquentes sur la facture de situation

Une facture de situation est-elle concernée par la facturation électronique ?

Oui. Une facture de situation est une facture à part entière : elle devra être émise au format structuré et transiter par une plateforme agréée, selon le calendrier applicable à l’entreprise (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME). Des plateformes sectorielles comme Freedz annoncent la prise en charge des situations de travaux et des appels de fonds.

Quelle différence entre une facture de situation et une facture d’acompte ?

L’acompte est demandé avant l’exécution des travaux, sans avancement mesuré. La facture de situation facture des travaux déjà réalisés, constatés à une date donnée sur la base d’un décompte d’avancement. Les deux sont des factures qui passent par la plateforme agréée.

Comment la retenue de garantie apparaît-elle sur une facture électronique ?

Elle figure comme un poste distinct, en déduction du montant à payer. La TVA reste calculée sur le montant total des travaux, pas sur le net à payer, et la part retenue devient exigible à la TVA lors de sa libération effective.

Quand la TVA d’une facture de situation est-elle exigible ?

Pour des travaux immobiliers (prestations de services), la TVA est en principe exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. La plateforme agréée assure la remontée des données de paiement à la bonne date, y compris pour les règlements partiels.