Management fees et facturation électronique : ce qui change en 2026

Publié le 22 juillet 2026

Dans un groupe, la holding facture souvent à ses filiales des prestations de direction, de stratégie ou de fonctions support : ce sont les management fees. À l’approche du 1er septembre 2026, une question se pose dans beaucoup de directions financières : ces flux internes au groupe sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique ? La réponse est oui, dès lors que la holding est assujettie à la TVA. Un management fee entre deux sociétés françaises est une facture B2B comme une autre : il devra transiter par une plateforme agréée. Voici ce que cela change concrètement pour un groupe.

Les management fees, qu’est-ce que c’est ?

Les management fees désignent la rémunération que facture une holding animatrice à ses filiales en contrepartie de prestations réellement rendues : direction générale, pilotage stratégique, comptabilité, ressources humaines, informatique, juridique, mise à disposition de personnel. Il s’agit de refacturer aux filiales le coût de fonctions mutualisées au niveau du groupe.

Sur le plan fiscal, une convention de management fees donne lieu à l’émission d’une facture par la holding, avec de la TVA lorsque la prestation y est soumise. C’est ce point qui est déterminant : ces honoraires de gestion constatent une opération entre deux entreprises assujetties. À ce titre, ce sont des factures au sens de l’article 289 du Code général des impôts, et elles entrent dans le champ de la réforme.

Holding animatrice ou holding passive : la ligne de partage

Tout dépend de la nature de la holding.

• La holding passive (pure) se contente de détenir des titres et de percevoir des dividendes. À ce seul titre, elle n’est pas assujettie à la TVA : les dividendes ne sont pas la contrepartie d’une prestation. Ces flux financiers restent hors du champ de la facturation électronique.
• La holding animatrice (active) facture des prestations à ses filiales (les fameux management fees). Elle est alors un assujetti à la TVA, exactement comme n’importe quelle société de services, et ses factures relèvent du dispositif.

Autrement dit, ce n’est pas le fait d’être une holding qui déclenche l’obligation, c’est le fait de facturer une prestation. Dès qu’il y a management fee, il y a facture, donc facture électronique.

Ce que la réforme change pour vos flux intragroupe

Un point mérite d’être clair d’emblée : appartenir au même groupe ne dispense de rien. Une opération imposable entre deux sociétés d’un groupe reste une opération B2B soumise aux mêmes règles que si les deux entreprises étaient indépendantes. Le PDF envoyé par e-mail entre la holding et sa filiale, ou la simple écriture comptable en fin d’année, ne suffiront plus.

Le bon format, le bon circuit

Concrètement, une facture de management fees devra être produite dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transiter par une plateforme agréée et porter l’ensemble des mentions obligatoires. La plateforme de la holding route la facture vers la plateforme de la filiale destinataire, qui la reçoit dans son propre système. Une facture intragroupe transmise hors de ce dispositif expose le groupe aux sanctions prévues par la réforme.

Refacturations de frais et mises à disposition : même régime

Les management fees ne sont pas les seuls flux concernés. Toutes les refacturations entre sociétés d’un groupe qui constatent une prestation imposable suivent le même chemin : refacturation de coûts de fonctions support, mise à disposition de personnel, redevances de marque ou de licence, loyers intragroupe. Dès qu’il y a une opération soumise à la TVA entre deux assujettis établis en France, la facture correspondante entre dans le circuit de l’e-invoicing.

Un calendrier qui s’apprécie société par société

C’est là que les groupes doivent être attentifs, car une idée fausse circule. Le calendrier distingue la réception et l’émission :

• Réception : toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026. Une filiale, même petite, doit donc être prête à recevoir les management fees de sa holding à cette date.
• Émission : l’obligation s’applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Point essentiel, souvent mal compris : la catégorie de taille (micro, PME, ETI, grande entreprise) s’apprécie au niveau de chaque entité juridique, identifiée par son SIREN, et non au niveau du groupe consolidé. Une holding qui est elle-même une PME au regard de ses propres effectifs et de son propre chiffre d’affaires relève donc de l’échéance 2027 pour l’émission, même si elle appartient à un ensemble plus vaste. Il n’y a pas d’effet d’agrégation automatique qui ferait basculer toutes les sociétés du groupe en 2026.

L’exception à connaître : le groupe TVA (assujetti unique)

Il existe un cas particulier. Les membres d’un assujetti unique, c’est-à-dire d’un « groupe TVA » constitué au sens de l’article 256 C du Code général des impôts, relèvent tous de la première échéance : ils doivent émettre au format électronique dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille individuelle. Si votre groupe a opté pour ce régime, l’ensemble des entités bascule donc au 1er septembre 2026 pour l’émission. À vérifier avant tout, car la conséquence sur le planning de mise en conformité n’est pas la même.

Attention à la substance des management fees

La réforme n’est pas qu’une affaire de tuyaux. En structurant et en horodatant chaque flux, elle rend les opérations intragroupe bien plus traçables pour l’administration. Or les management fees font déjà l’objet d’une vigilance particulière du fisc : pour être déductibles chez la filiale, ils doivent correspondre à une prestation réelle, individualisée et proportionnée. Une facturation électronique conforme ne remplace pas cette réalité économique, mais elle en constitue désormais la trace de référence. Autant s’assurer que la convention, le contenu de la prestation et le montant facturé tiennent, car ils seront documentés de bout en bout.

Gérer ses flux intragroupe avec la plateforme agréée : l’approche N2F

La bonne nouvelle, c’est que la mécanique repose sur la plateforme agréée, pas sur vos équipes. Elle produit la facture de management fees au bon format, contrôle les mentions obligatoires, la route vers la filiale destinataire, en suit le cycle de vie, et prend en charge l’e-reporting lorsqu’une opération sort du périmètre de l’e-invoicing.

Chez N2F, cette conformité fait partie du socle : la plateforme agréée est incluse sans surcoût dans l’abonnement. Vos flux intragroupe partent conformes, sans licence supplémentaire à souscrire pour chaque entité du groupe. Et parce qu’un groupe pilote autant ses refacturations internes que les dépenses de ses collaborateurs, N2F réunit au même endroit la facturation entre sociétés et la gestion des honoraires comme des dépenses des équipes. Vos directions financières se concentrent sur le pilotage du groupe, pas sur la plomberie fiscale des documents.

Questions fréquentes sur les management fees

Les management fees sont-ils soumis à la facturation électronique ?

Oui, dès lors que la holding qui les facture est assujettie à la TVA et que la filiale destinataire est établie en France. Il s’agit d’une opération B2B nationale : la facture doit être émise au format structuré et transiter par une plateforme agréée, selon le calendrier applicable à la holding émettrice.

Une holding purement passive est-elle concernée ?

Non, tant qu’elle se borne à détenir des titres et à percevoir des dividendes : elle n’est alors pas assujettie à la TVA. Elle le devient dès qu’elle facture une prestation (management fees, refacturation, redevance), et entre alors dans le dispositif.

Toutes les sociétés d’un groupe doivent-elles émettre dès le 1er septembre 2026 ?

Pas nécessairement. La taille s’apprécie entité par entité, au niveau du SIREN, pas au niveau du groupe consolidé : une filiale ou une holding qui reste une PME émet à partir de 2027. Exception importante : si le groupe a opté pour le régime de l’assujetti unique (groupe TVA), tous ses membres émettent dès le 1er septembre 2026.

Une refacturation de frais entre sociétés du groupe est-elle une facture électronique ?

Oui, dès qu’elle constate une prestation soumise à la TVA entre deux assujettis établis en France. Refacturation de coûts, mise à disposition de personnel, loyers ou redevances intragroupe suivent le même circuit que les management fees.