Réforme de la facturation électronique : calendrier 2026/2027

Calendrier revu le 16 août 2026 · cadre réglementaire complet depuis le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026

La facturation électronique devient obligatoire en France selon un calendrier en deux temps : le 1er septembre 2026 (réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, émission pour les grandes entreprises et les ETI) et le 1er septembre 2027 (émission pour les PME et les microentreprises). À moins de trois semaines de la première échéance, le cadre réglementaire est complet : le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026. Voici le calendrier officiel, la règle exacte qui détermine votre échéance, et ce qu’il reste à faire.

Le calendrier officiel en un coup d’oeil

Date	Obligation	Entreprises concernées
1er sept. 2026	Réception de factures électroniques	Toutes les entreprises assujetties à la TVA
1er sept. 2026	Émission de factures électroniques	Grandes entreprises et ETI, plus les PME et microentreprises membres d’un assujetti unique
1er sept. 2026	Transmission des données de factures (e-reporting)	Les mêmes, au titre des opérations qu’elles facturent
1er sept. 2027	Émission de factures électroniques	PME et microentreprises non membres d’un assujetti unique
1er sept. 2027	Transmission des informations récapitulatives	Toutes les entreprises concernées par l’e-reporting

La distinction la plus mal comprise du calendrier tient en une phrase : recevoir une facture électronique est obligatoire pour tout le monde dès le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. La seule dérogation prévue par la loi porte sur l’émission. Une PME qui pense être concernée en 2027 doit malgré tout être raccordée à une plateforme agréée en 2026, faute de quoi elle ne pourra plus encaisser les factures de ses fournisseurs.

À quelle catégorie appartient votre entreprise ?

C’est la question qui détermine votre échéance d’émission, et c’est aussi celle sur laquelle circulent le plus d’approximations. La catégorie ne se déduit pas du seul effectif : elle combine un effectif, un chiffre d’affaires et un total de bilan, selon les critères de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie.

Les seuils officiels

Catégorie	Effectif	Chiffre d’affaires ou bilan	Émission obligatoire
Microentreprise	moins de 10 personnes	CA annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€	1er sept. 2027
PME	moins de 250 personnes	CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€	1er sept. 2027
ETI	moins de 5 000 personnes	CA annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou total de bilan n’excédant pas 2 000 M€	1er sept. 2026
Grande entreprise	Toute entreprise qui n’entre dans aucune des catégories précédentes		1er sept. 2026

Le décret précise que la catégorie des ETI est constituée des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui respectent les seuils ci-dessus. Les critères se lisent donc en cascade, et c’est là que beaucoup d’entreprises se trompent de date.

Prenons un cas fréquent chez les entreprises structurées : 200 salariés, 80 M€ de chiffre d’affaires, 50 M€ de total de bilan. L’effectif reste sous le seuil des 250 personnes, mais ni le chiffre d’affaires ni le bilan ne passent sous les plafonds de la PME. L’entreprise n’est donc pas une PME : c’est une ETI, et son obligation d’émettre court dès le 1er septembre 2026, pas 2027. Se fier au seul effectif, ici, revient à se donner un an de retard qui n’existe pas.

Trois règles qui peuvent déplacer votre échéance

• La catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique, et non du groupe consolidé. Chaque SIREN a sa propre échéance. Dans un groupe, la holding et ses filiales peuvent parfaitement relever de dates différentes : c’est un point que nous détaillons dans notre article sur les flux intragroupe et les management fees.
• La photo est figée au 1er janvier 2025. La loi retient la catégorie appréciée à cette date, sur la base du dernier exercice clos avant elle ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de cette date. Une croissance intervenue en 2025 ou en 2026 ne fait donc pas basculer votre échéance : c’est la situation figée au 1er janvier 2025 qui compte.
• Les membres d’un assujetti unique émettent dès 2026. La dérogation de 2027 ne vise que les microentreprises et les PME qui ne sont pas membres d’un assujetti unique au sens de l’article 256 C du CGI. Autrement dit, une PME intégrée à un groupe TVA bascule avec la première vague, en 2026.

1er septembre 2026 : réception pour toutes, émission pour les grandes entreprises et les ETI

À cette date, deux obligations distinctes entrent en vigueur.

• Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Vos fournisseurs pourront vous adresser des factures électroniques : vous devez être en mesure de les recevoir via une plateforme agréée, et d’en restituer les statuts du cycle de vie. C’est l’obligation la plus immédiate et la plus simple à mettre en place, et c’est par elle qu’il faut commencer.
• Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI, au format structuré et via une plateforme agréée, accompagnée de la transmission des données à l’administration.

Une précision utile pour les projets en cours : la date qui figure sur la facture (sa date d’émission) et les horodatages produits par la plateforme au fil du cycle de vie sont deux choses différentes. Confondre les deux dans le paramétrage d’un ERP est une des erreurs les plus coûteuses à corriger après coup.

1er septembre 2027 : émission pour les PME et les microentreprises

Un an plus tard, l’obligation d’émettre s’étend aux PME et aux microentreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique. À partir de cette date, la facture papier et le simple PDF ne suffisent plus pour les échanges entre entreprises assujetties établies en France (B2B). C’est également à cette date que s’ajoute le second volet de l’e-reporting, la transmission des informations récapitulatives.

Le calendrier propre à l’e-reporting

L’e-reporting couvre les opérations qui échappent à la facturation électronique entre assujettis français : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, données de paiement. Il suit son propre calendrier, en deux étapes, fixées par l’arrêté du 27 juillet 2026 à l’article 41 septies D de l’annexe IV au CGI.

• 1er septembre 2026 pour la transmission des données de factures et de transaction.
• 1er septembre 2027 pour la transmission des informations récapitulatives.

Les fréquences de transmission dépendent du régime d’imposition à la TVA (mensuelle ou bimestrielle), avec un allègement prévu en l’absence d’opération sur la période. Ce point relève de la configuration de votre plateforme plus que d’une action de votre part, mais il doit figurer dans votre recette.

Réception, émission, e-reporting : quelles différences ?

• Réception : recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée.
• Émission : envoyer vos propres factures au format structuré via une plateforme agréée, avec les mentions obligatoires portées comme des données et non comme du texte libre.
• E-reporting : transmettre à la DGFiP les données des opérations non couvertes par la facturation électronique entre assujettis.

Le calendrier peut-il encore bouger ?

Il faut répondre à cette question avec le texte plutôt qu’avec des impressions, parce qu’elle sert souvent de prétexte à l’attentisme.

La loi prévoit effectivement une soupape. L’article 91 de la loi de finances pour 2024 dispose qu’un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026 pour la première vague, et au 1er décembre 2027 pour la seconde. Le report maximal permis par la loi est donc de trois mois, et il ne peut résulter que d’un décret.

À ce jour, aucun décret de report n’a été publié, et tout indique l’inverse : le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026 et applicables dès le lendemain, ont au contraire achevé le dispositif réglementaire à quelques semaines de l’échéance. Un rectificatif est paru au Journal officiel du 1er août 2026, mais il s’agit d’une correction purement typographique, sans portée de fond.

La lecture raisonnable est donc la suivante : le calendrier peut légalement glisser de trois mois au maximum, cette hypothèse n’est étayée par aucun texte publié, et elle ne changerait de toute façon rien à la nature du chantier. Construire un plan sur un report est un pari, pas une stratégie.

Ce qu’il reste à faire avant le 1er septembre 2026

1. Traitez la réception en premier. C’est l’obligation qui concerne tout le monde à la première échéance, et celle dont le défaut se voit immédiatement : sans point de réception, les factures de vos fournisseurs n’arrivent plus.
2. Déterminez votre catégorie par entité juridique, sur les trois critères et non sur le seul effectif, en repartant de la situation figée au 1er janvier 2025. Dans un groupe, faites l’exercice pour chaque SIREN.
3. Choisissez votre plateforme agréée et vérifiez qu’elle est réellement immatriculée : voir l’annuaire des plateformes agréées, notre comparatif face à face et le comparateur. Nos critères de choix détaillent ce qu’il faut regarder au-delà de l’immatriculation.
4. Cadrez le raccordement comme un projet SI, pas comme un achat de licence : le connecteur entre votre ERP et la plateforme doit porter la facture, mais aussi les statuts en retour et l’identification du destinataire.
5. Vérifiez vos données de référence : SIREN et SIRET des tiers, mentions obligatoires présentes dans le modèle de données, numérotation séquentielle dont quelqu’un est explicitement propriétaire.
6. Faites une recette sur de vrais flux avant la bascule, et pas seulement sur des cas de test. Les retours de la phase pilote sont sans ambiguïté sur ce point.
7. Anticipez le budget : comparez le prix d’une plateforme agréée et les options gratuites, en intégrant le coût par entité juridique, qui est souvent le vrai poste de dépense dans un groupe.

Après le 1er septembre 2026 : ce qui se passe si vous n’êtes pas prêt

Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP pose trois principes qu’il vaut mieux connaître avant l’échéance.

• Le calendrier est maintenu : la date n’est pas négociable au cas par cas.
• La continuité économique est préservée : une facture reçue par un autre canal reste une facture, et le droit à déduction n’est pas remis en cause pour ce seul motif.
• Ce n’est pas une dispense : l’entreprise doit régulariser et s’inscrire dans une trajectoire de conformité démontrable.

Les sanctions prévues par les textes restent applicables. L’administration a indiqué qu’elle n’entendait pas les appliquer de façon automatique au démarrage pour les entreprises de bonne foi, ce qui suppose précisément de pouvoir démontrer cette bonne foi : traces des démarches engagées, contrat de plateforme, planning de bascule.

Pourquoi le calendrier a-t-il déjà été reporté ?

La réforme était initialement prévue à partir de 2024. Devant l’ampleur du chantier, le gouvernement l’a reportée en 2023, puis la loi de finances pour 2024 a fixé le calendrier actuel. Autre évolution majeure : l’offre publique gratuite d’émission portée par le portail public de facturation a été abandonnée. Le PPF conserve son rôle d’annuaire central et de concentrateur, mais l’émission passe désormais exclusivement par des plateformes agréées. C’est la raison pour laquelle le choix d’une plateforme n’est plus optionnel.

Le calendrier, l’approche N2F

N2F est une plateforme agréée immatriculée, et la plateforme est incluse sans surcoût dans l’abonnement : pas de licence supplémentaire, pas de facturation à l’entité ni au volume. Pour une entreprise qui aborde ces échéances, cela change trois choses concrètes.

• La réception est ouverte tout de suite, sans attendre que le projet d’émission soit terminé : les deux échéances se traitent séparément, dans l’ordre qui convient à votre entreprise.
• Le multi-entités ne multiplie pas les contrats. Un groupe dont les filiales relèvent de dates différentes, 2026 pour les unes et 2027 pour les autres, pilote l’ensemble depuis un même dispositif, sans renégocier à chaque SIREN.
• Les statuts et les horodatages redescendent dans l’outil où les équipes travaillent, ce qui évite d’ajouter un portail de plus à consulter le jour de la bascule.

N2F réunit par ailleurs la facturation client, les factures fournisseurs et les dépenses des collaborateurs dans un même environnement, ce qui limite le nombre de chantiers à mener de front d’ici à septembre.

Questions fréquentes sur le calendrier

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique ?

Le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises assujetties à la TVA) et pour l’émission des grandes entreprises et des ETI ; le 1er septembre 2027 pour l’émission des PME et des microentreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique.

Mon entreprise est une PME : que dois-je faire en 2026 ?

Vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, même si votre obligation d’émettre n’arrive qu’en 2027. Vérifiez au passage que vous êtes réellement une PME au sens du décret de 2008 : le chiffre d’affaires et le total de bilan comptent autant que l’effectif.

Comment savoir si je suis une PME ou une ETI ?

En appliquant les trois critères en cascade, entité juridique par entité juridique, sur la situation figée au 1er janvier 2025. Une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 50 M€ et le bilan 43 M€ n’est pas une PME : elle est une ETI, et elle émet dès 2026.

Le calendrier peut-il encore changer ?

La loi autorise un décret à décaler les dates de trois mois au maximum, soit au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027. Aucun décret de report n’a été publié à ce jour, et le cadre réglementaire a au contraire été achevé le 27 juillet 2026.

Ma filiale est une PME dans un groupe : quelle date s’applique ?

Celle de sa propre catégorie, appréciée sur son SIREN, sauf si elle est membre d’un assujetti unique au sens de l’article 256 C du CGI : dans ce cas elle émet dès le 1er septembre 2026, comme les autres membres du groupe TVA.

Une entreprise créée après le 1er janvier 2025 est-elle concernée ?

La loi retient, en l’absence d’exercice clos avant le 1er janvier 2025, le premier exercice clos à compter de cette date. L’obligation de réception, elle, s’applique dès le 1er septembre 2026 sans considération de catégorie.

Que se passe-t-il si je change de plateforme en cours de route ?

Le décret du 27 juillet 2026 encadre désormais cette mobilité : accord formel du destinataire, délais de communication et d’opposition, inscription à l’annuaire central et maintien des services par l’ancienne plateforme. Le détail figure dans notre article sur le fait de changer de plateforme agréée.