Lexique

Désigne l’Administration des Finances Publiques (DGFIP) responsable de la collecte des impôts et du contrôle fiscal. Dans le cadre de la facturation électronique, l’administration fiscale joue un rôle central : elle valide l’authenticité des e-factures et supervise la transmission des données de facturation (notamment pour automatiser le contrôle de la TVA). En pratique, la DGFIP établit les normes et veille au respect des obligations de la réforme par les entreprises et les plateformes.

L’agrément PDP – désormais appelé immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires – est l’autorisation officielle délivrée par l’administration fiscale aux prestataires candidats. Une plateforme ainsi immatriculée obtient le statut de PDP (plateforme partenaire) pour une durée de trois ans renouvelable. Cela certifie qu’elle répond aux exigences réglementaires de la réforme et peut traiter les factures électroniques en toute conformité (émission, transmission, réception et reporting). Exemple : seules les plateformes ayant obtenu l’agrément (immatriculation) peuvent opérer comme intermédiaires de facturation agréés.

L’AIFE est l’organisme public chargé de la modernisation de la gestion financière de l’État. C’est cette agence qui a développé et gère Chorus Pro (le portail factures du secteur public) et pilote également le Concentrateur ou Portail Public de Facturation (PPF) pour le secteur privé. Dans la réforme, l’AIFE assure la mise en place des infrastructures techniques (annuaire central, concentrateur de données…) nécessaires à l’e-invoicing national.

L’annuaire du Portail Public de Facturation est la base de données centrale répertoriant toutes les entreprises assujetties à la TVA en France et leur plateforme de réception désignée. Grâce à cet annuaire, chaque facture électronique peut être routée au bon destinataire : il indique en effet si l’entreprise destinataire utilise une plateforme partenaire (et laquelle) ou le portail public. En d’autres termes, l’annuaire PPF agit comme un « répertoire d’adresses » pour assurer le bon acheminement des e-factures entre émetteurs et destinataires.

Autorité française chargée de la sécurité des systèmes d’information. Dans le contexte de la facturation électronique, l’ANSSI intervient via des référentiels de sécurité qu’elle publie (ex : SecNumCloud pour l’hébergement cloud sécurisé, RGS pour la sécurité des échanges). L’ANSSI veille à ce que les solutions et plateformes respectent des normes de confidentialité et d’intégrité des données, indispensables pour protéger les informations des factures électroniques.

Processus de conservation des documents comptables et fiscaux au format numérique. Avec la généralisation de la facture électronique, l’archivage électronique devient la norme pour stocker factures et pièces justificatives (fin du papier). Les entreprises devront s’assurer que leurs factures numériques sont conservées en toute sécurité et avec valeur probante pendant les durées légales (10 ans au regard du code de commerce, 6 ans en fiscalité). Un archivage à valeur probante implique intégrité, accessibilité et restitution des documents en cas de contrôle.

AS2 est un protocole de transfert de données informatisé autorisé dans le cadre de la réforme pour l’échange de factures électroniques. C’est l’un des quatre protocoles de raccordement possibles entre le Portail Public de Facturation et les plateformes/partenaires EDI. Le protocole AS2 assure un échange sécurisé point-à-point (via Internet) en garantissant l’intégrité des données.
Remarque : chaque plateforme partenaire immatriculée ne pourra utiliser qu’un seul protocole parmi les quatre disponibles.

AS4 est un autre des quatre protocoles d’échange autorisés pour la facturation électronique. Il s’agit d’une évolution d’AS2, reposant sur des standards web services, offrant un haut niveau de sécurité et de fiabilité dans les transactions B2B. Comme AS2, le protocole AS4 garantit l’intégrité des données transmises (factures, statuts…) et est compatible avec les exigences du Portail Public de Facturation. Les protocoles AS2 et AS4 sont couramment utilisés en échange de données entreprises du fait de leur robustesse et de leur interopérabilité internationale.

Abréviation désignant les relations commerciales entre entreprises (Business to Business). Une facture B2B est donc une facture émise par une entreprise à destination d’une autre entreprise dans le cadre d’une transaction commerciale. La réforme de 2026 concerne en priorité les opérations B2B domestiques entre assujettis à la TVA établis en France, pour lesquelles l’usage de la facture électronique deviendra obligatoire.

Désigne les transactions commerciales entre une entreprise et un particulier (Business to Consumer). Une facture B2C est émise par une société à l’attention d’un client particulier (non assujetti) pour la vente de biens ou services. Les factures B2C ne sont pas directement soumises à l’obligation de facturation électronique entre assujettis ; en revanche, les données des ventes B2C devront faire l’objet de transmission à l’administration fiscale via l’e-reporting (obligation déclarative complémentaire à la réforme).

Désigne les transactions entre une entreprise et le secteur public (Business to Government), par exemple une facture adressée à une administration, une collectivité ou un établissement public. En France, la facturation électronique B2G est déjà obligatoire depuis 2020 via la plateforme Chorus Pro. Toute facture B2G (une entreprise vers un organisme public) doit transiter par Chorus Pro ou une plateforme agréée connectée, ce qui a constitué une première étape vers la généralisation de l’e-invoicing à l’ensemble des transactions B2B.

Un certificat électronique est un fichier numérique délivré par une autorité de confiance, permettant d’authentifier l’identité d’une personne ou entité en ligne. Il est utilisé pour apposer une signature électronique sur les factures, conférant à celles-ci la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Dans la réforme, l’usage d’un certificat/signature électronique qualifié permet de signer numériquement une facture électronique, prouvant l’identité de l’émetteur et l’intégrité du document. À noter : la sécurisation des e-factures peut se faire soit par le biais de plateformes agréées (garantissant authenticité et contrôle continu), soit par une signature électronique qualifiée conformément au décret du 16 mai 2023.

SecNumCloud est un référentiel de sécurité du cloud défini par l’ANSSI. Une solution certifiée SecNumCloud répond à des exigences strictes en matière d’hébergement sécurisé des données (localisation, chiffrement, accès restreints, etc.). Dans le contexte de la facture électronique, la certification SecNumCloud est requise pour les PDP qui externalisent l’hébergement de leurs données. Cette certification garantit aux entreprises utilisatrices que leurs factures et données fiscales sont stockées sur des infrastructures cloud hautement sécurisées, conformément aux normes de l’État.

Chorus Pro est la plateforme publique de facturation mise en place par l’État pour dématérialiser les échanges de factures avec le secteur public (B2G). Toute entreprise qui facture des clients dans le secteur public français doit obligatoirement passer par Chorus Pro (ou une solution connectée à Chorus) pour transmettre ses factures. Opérationnel depuis 2017, Chorus Pro a été la première brique de la transformation numérique des factures en France.
Exemple : une PME fournissant un ministère déposera ses factures sur Chorus Pro, ce qui les rend immédiatement accessibles au service comptable de l’État concerné.

CII (Cross Industry Invoice) est un des trois formats structurés autorisés pour les factures électroniques en France. C’est un standard basé sur le langage XML, défini par l’UN/CEFACT, qui facilite l’échange international de factures électroniques. Une facture au format CII contient des données organisées selon le modèle européen EN 16931, sans représentation PDF. Dans la réforme, CII fait partie des formats réglementaires que doivent accepter les plateformes ; il est particulièrement utilisé pour les échanges transfrontaliers du fait de son adoption par plusieurs pays.

La CNIL est l’autorité française de protection des données personnelles. S’agissant de la facturation électronique, elle veille à ce que les solutions déployées respectent le RGPD et garantissent la confidentialité des données figurant sur les factures (identité des parties, montants, etc.). La CNIL émet des recommandations pour assurer que la dématérialisation fiscale n’entraîne pas de fuite ou d’usage abusif des informations sensibles. Par exemple, les plateformes doivent implémenter des mesures de sécurité adéquates (chiffrement, contrôle d’accès) et informer clairement les entreprises de l’usage de leurs données de facturation, conformément aux directives CNIL.

Le code de routage est un identifiant utilisé pour aiguiller une facture électronique vers sa plateforme destinataire. Concrètement, ce code (souvent dérivé du numéro SIREN ou fourni par l’annuaire) indique à la plateforme émettrice où transmettre la facture pour qu’elle parvienne au bon client. Ce mécanisme est indispensable dans l’écosystème en Y de la réforme : chaque entreprise doit être rattachée à un point de réception (PDP ou PPF), et le code de routage, inscrit dans l’annuaire PPF, permet d’assurer le bon acheminement inter-plateformes.

Exemple : le code de routage du client X correspond à l’ID de sa plateforme ; en le mentionnant, la facture est automatiquement dirigée vers cette plateforme.

Le concentrateur de données désigne le rôle du Portail Public de Facturation (PPF) en tant que collecteur central des données de facturation. Le PPF reçoit, agrège et transmet à l’administration fiscale les données obligatoires issues des factures électroniques émises via l’ensemble des plateformes partenaires. En d’autres termes, une fois la facture transmise au destinataire, une copie des informations clés (identifiants du fournisseur et du client, montants HT, TVA, statuts de paiement, etc.) est envoyée au PPF qui fait office de « tuyau central » vers les systèmes de la DGFIP. Ce rôle de concentrateur assure un contrôle fiscal continu : l’administration dispose quasi en temps réel des données pour pré-remplir les déclarations de TVA et lutter contre la fraude.

Le cycle de vie d’une e-facture correspond à l’ensemble de ses étapes, de sa création jusqu’à son archivage final. Il démarre par l’émission (génération de la facture dans un format structuré, puis dépôt sur la plateforme émettrice), suivie de la transmission au destinataire (via PDP/PPF), de la réception et de l’intégration comptable chez le client. S’ensuivent les éventuelles interactions : mise à jour des statuts (déposée, rejetée, validée, etc.), traitement du paiement et enfin l’archivage électronique pour conservation. Ce cycle de vie entièrement dématérialisé garantit la traçabilité complète de la facture : chaque changement d’état est enregistré par les plateformes, assurant une visibilité aux deux parties et à l’administration fiscale.

Le délai de conservation des factures électroniques correspond à la durée légale pendant laquelle les entreprises doivent garder leurs factures archivées. En France, ces durées sont de 10 ans au titre du droit commercial (obligation comptable) et 6 ans au titre du droit fiscal. Les factures doivent rester intègres, lisibles et accessibles pendant toute cette période, notamment en cas de contrôle fiscal. Avec l’archivage électronique, les entreprises devront s’assurer que leurs solutions de stockage garantissent cette pérennité (format d’archivage pérenne, horodatage, signature ou cachet serveur garantissant l’inaltérabilité). Ne pas respecter ces délais peut entraîner des sanctions en cas de vérification de l’administration.

La DGFIP est l’administration fiscale française, dépendant du Ministère de l’Économie et des Finances. Acteur central de la réforme, la DGFIP définit le cadre réglementaire de la facturation électronique (décrets, arrêtés, normes techniques) et supervise sa mise en œuvre opérationnelle. Concrètement, la DGFIP pilote l’agrément des plateformes (procédure d’immatriculation), collecte via le PPF les données de facturation transmises, et pourra contrôler le respect des nouvelles obligations par les entreprises. Par exemple, la DGFIP utilisera les données reçues pour pré-remplir les déclarations de TVA et détecter d’éventuelles anomalies ou fraudes à la TVA grâce aux recoupements automatisés.

Les données structurées sont les informations qu’une facture électronique contient sous un format organisé et lisible par les machines (XML, JSON, etc.). Plutôt que d’être simplement en texte libre sur un PDF, chaque élément (date, SIREN, montant HT, taux de TVA, ligne de détail…) est balisé dans un format standard, conforme à la norme sémantique européenne EN 16931. Cette structuration permet un traitement automatisé : les systèmes comptables peuvent importer directement les données de la facture sans ressaisie manuelle, réduisant les erreurs et accélérant les contrôles. La réforme impose un « socle minimal » de données structurées obligatoires dans chaque e-facture, assurant une base commune d’informations pour toutes les plateformes et l’administration.

L’e-reporting est l’obligation de transmission dématérialisée des données de transactions à l’administration fiscale, pour les opérations qui n’aboutissent pas à une facture électronique. Sont concernés : les ventes à des non-assujettis en France (ventes B2C), les transactions avec des clients à l’international (export, prestations à l’étranger), ainsi que les données de paiement encaissé sur les services (nécessaires pour la TVA à l’encaissement). En pratique, ces informations devront être envoyées périodiquement via une plateforme partenaire ou le PPF, selon un format spécifié, afin que l’administration puisse les exploiter (suivi du chiffre d’affaires, pré-remplissage de TVA, etc.). Exemple : une entreprise de services devra reporter chaque mois via e-reporting son total de ventes B2C et les encaissements correspondants.

L’EDI est un procédé d’échange de documents informatisés selon des protocoles normalisés, largement utilisé depuis des décennies pour transmettre des factures, commandes, etc., entre systèmes. Dans le cadre fiscal français, l’EDI est notamment employé pour la télétransmission des déclarations d’impôts professionnels. Pour la réforme 2026, l’EDI demeure pertinent : les flux de factures structurées pourront transiter via des partenaires EDI connectés au PPF en utilisant des protocoles de raccordement dédiés. L’EDI assure un transfert automatique et sécurisé des données sans intervention humaine, mais nécessite des paramétrages et conventions entre partenaires. À noter : les anciens formats EDI spécifiques (ex : EDIFACT) tendent à être remplacés par les standards XML (Factur-X, UBL…) mieux harmonisés au niveau européen.

L’émission désigne le fait de produire et d’envoyer une facture électronique via une plateforme agréée. Concrètement, l’entreprise fournisseur crée sa facture au format structuré (ou la convertit) puis la dépose sur sa PDP, qui se charge de la transmettre au client (via la PDP du client ou le PPF). L’obligation d’émettre des e-factures sera déployée progressivement : dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis dès le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. En amont de ces dates, les entreprises peuvent anticiper en adoptant volontairement l’émission électronique, ce qui leur permet de tester les processus et de former leurs équipes avant l’obligation légale. Exemple : à partir de 2026, une ETI ne pourra plus envoyer de factures papier/PDF à ses clients professionnels français ; elle devra passer par une plateforme pour les émettre en format électronique.

EN 16931 est la norme européenne de facturation électronique. Elle définit le modèle de données sémantique commun qu’une facture électronique doit respecter (liste des champs obligatoires, structure logique des informations). Cette norme vise à assurer l’interopérabilité des factures entre systèmes de différents pays de l’UE. En France, les formats autorisés (Factur-X, UBL, CII) sont conformes à EN 16931, ce qui garantit qu’une e-facture émise selon ces standards contient toutes les données requises (identifiants fiscaux, adresse, lignes détaillées, totaux, etc.). EN 16931 facilite ainsi le traitement transfrontalier des factures : une facture conforme peut être comprise et intégrée par un système allemand ou italien, par exemple, sans adaptation majeure.

Factur-X est un format de facture électronique hybride adopté en France et en Europe. Techniquement, il s’agit d’un fichier PDF lisible contenant en pièce jointe XML les données structurées de la facture. Ce format permet ainsi une double lecture : lisible par l’humain (le rendu PDF visuel de la facture) et lisible par la machine (les données XML conformes à la norme EN 16931 exploitables automatiquement). Factur-X est l’un des trois formats autorisés par l’administration française pour échanger des e-factures.
⚠️ À ne pas confondre avec une simple facture PDF scannée : dans Factur-X, le PDF et l’XML sont liés et signés ensemble, garantissant la valeur probante de la facture. En Allemagne, Factur-X est connu sous le nom ZUGFeRD, basé sur le même principe de PDF+XML.

La facturation électronique (ou e-invoicing en anglais) désigne le processus dématérialisé de facturation de bout en bout, couvrant l’émission, la transmission, la réception et l’archivage des factures au format électronique. Juridiquement, la réforme impose qu’à terme toutes les factures inter-entreprises (B2B) en France soient émises et reçues sous forme électronique structurée, et non plus en papier ou PDF simple. Chaque e-facture doit contenir un socle minimal de données structurées et transiter par une plateforme agréée ou le portail public, qui envoie parallèlement les données à la DGFIP. Objectifs : automatiser le traitement des factures, alléger les obligations déclaratives (TVA pré-remplie) et renforcer la lutte contre la fraude. La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire entre 2026 et 2027 selon la taille des entreprises (voir Calendrier de déploiement).

Une facture dématérialisée est une facture au format numérique (par opposition au papier). Cela peut être un simple PDF ou image envoyé par voie électronique. Attention : toutes les factures électroniques sont dématérialisées, mais ne sont pas forcément des e-factures au sens de la réforme. Un PDF non structuré envoyé par email est bien une facture numérique, mais ce n’est pas une facture électronique fiscale telle que définie par la réforme. En effet, la facture électronique exige un format structuré et un échange par plateforme. On pourrait dire qu’une facture dématérialisée est la version « numérique » d’une facture papier, tandis que la véritable e-facture est un document numérique normalisé et contrôlé (on utilise aussi le terme facture numérique comme synonyme de facture dématérialisée.)

Une facture électronique (e-facture) est une facture qui a été émise, transmise et reçue sous forme entièrement dématérialisée et structurée. Elle se distingue d’une simple facture dématérialisée (ex. PDF non structuré) par la présence de données exploitables par les systèmes informatiques. Pour avoir valeur légale dans le cadre de la réforme, une e-facture doit respecter les formats et standards acceptés (Factur-X, UBL ou CII) et transiter via les plateformes habilitées (PPF ou PDP). Ainsi, une facture PDF envoyée par email n’est pas une facture électronique au sens fiscal, sauf si elle intègre un fichier de données structuré (comme dans Factur-X) ou si elle est échangée via une plateforme agréée garantissant son intégrité. En résumé, l’e-facture est la nouvelle norme obligatoire pour les échanges B2B domestiques, avec un double envoi des données à l’administration.

Une facture papier est un document physique imprimé, comportant les informations légales de facturation. Historiquement prédominante, la facture papier va devenir progressivement obsolète et non valable fiscalement dans le contexte B2B domestique une fois la réforme appliquée à toutes les entreprises. À partir de 2026/2027, une entreprise ne pourra plus se contenter d’envoyer une facture papier par la poste à un client assujetti : il faudra passer par le circuit électronique (ou à défaut, le client convertira la facture papier en e-facture via une plateforme). Néanmoins, la facture papier pourra subsister dans les transactions non concernées (B2C, entreprises non établies en France) mais avec des obligations d’e-reporting. Conclusion : « zéro papier » est l’un des buts de la réforme, avec des gains attendus en productivité et en écologie.

La GED est une démarche et/ou un logiciel permettant de gérer numériquement les documents d’une organisation. En pratique, une solution de GED sert à stocker, classer, rechercher et partager des documents électroniques (factures, contrats, etc.) de façon centralisée. Dans le cadre de la facturation électronique, la GED prend en charge l’archivage électronique des factures émises et reçues. Elle facilite aussi l’intégration des e-factures dans les workflows comptables (par ex. en déclenchant des validations internes ou en liant la facture aux autres pièces du dossier d’achat).
Exemple : une PME peut utiliser un module GED connecté à sa plateforme de facturation pour conserver automatiquement toutes les factures fournisseurs pendant 10 ans, avec possibilité de les retrouver par fournisseur, date, montant, etc.

L’horodatage électronique consiste à apposer une date/heure certifiée sur un document numérique afin d’en sceller l’intégrité à un instant précis. Appliqué aux factures électroniques, l’horodatage (par un serveur de temps fiable) apporte une preuve juridiquement opposable de la date exacte d’émission ou de réception de la facture. C’est un élément clé pour la valeur probante : il garantit qu’une facture n’a pas pu être modifiée après coup sans invalider le cachet temps. Dans la réforme, les plateformes appliquent des horodatages aux étapes importantes (dépôt, transmission, réception) pour tracer le cycle de vie. En archivage, un horodatage périodique des factures stockées contribue également à leur conservation en l’état sur la durée de 6 ou 10 ans.

L’interopérabilité est la capacité de différents systèmes ou plateformes à communiquer et échanger des données de manière transparente. Pour la facturation électronique, c’est un enjeu crucial : toutes les plateformes agréées (PA/PDP) doivent pouvoir s’envoyer mutuellement des factures, même si elles sont éditées avec des logiciels différents. Cette interopérabilité est garantie par le respect de formats standard communs (ex : Factur-X, UBL…) et par l’utilisation d’un réseau d’échange mutualisé comme PEPPOL. Ainsi, une facture émise depuis la plateforme A pourra être reçue et lue correctement par la plateforme B. Le PPF joue également un rôle d’intermédiaire commun en France pour assurer l’échange de données entre toutes les plateformes et l’administration. En somme, l’interopérabilité évite la fragmentation du marché et permet à chaque entreprise de choisir sa solution tout en communiquant avec ses partenaires commerciaux.

Un non-assujetti à la TVA est une personne ou entité qui n’est pas soumise à la TVA (soit parce qu’elle n’y est pas liable par nature, ex. un particulier, soit en raison d’un régime dérogatoire). Les opérations impliquant un non-assujetti (ex : ventes à des particuliers, opérations réalisées par des associations non soumises…) sont hors champ de la facturation électronique obligatoire entre assujettis. Elles relèvent plutôt de l’e-reporting : les données devront être transmises à l’administration fiscale, mais pas via une e-facture B2B. Exemple : une micro-entreprise sous franchise de TVA (non assujettie) qui vend à des professionnels ne sera pas dans l’obligation d’émettre des e-factures, mais l’acheteur assujetti devra tout de même déclarer la transaction en e-reporting. Cette distinction permet d’exclure du dispositif les acteurs pour lesquels la TVA n’est pas un enjeu (clients finaux, très petites activités exonérées, etc.).

La norme ISO 27001 est un standard international de management de la sécurité de l’information. Elle établit les bonnes pratiques et exigences pour protéger les données sensibles d’une organisation (analyse des risques, politiques de sécurité, contrôle d’accès, plan de continuité, etc.). Dans le cadre de la réforme, la certification ISO 27001 est rendue obligatoire pour les plateformes souhaitant devenir PDP. En effet, manipuler des données de facturation de milliers d’entreprises nécessite des garanties solides de sécurité informatique. Une plateforme agréée doit donc démontrer sa conformité à ISO 27001, ce qui assure aux utilisateurs un haut niveau de protection de leurs données (factures chiffrées, hébergement sécurisé, procédures anti-cyberattaque, etc.).

L’OCR, ou reconnaissance optique de caractères, est une technologie qui convertit des textes figurant sur une image ou un PDF en données numériques exploitables. En matière de facturation, l’OCR est utilisé pour lire automatiquement le contenu de factures papier ou PDF non structurées (montants, dates, références) afin de les intégrer dans un système informatique. Toutefois, avec l’avènement de la facture électronique structurée, le recours à l’OCR tendra à diminuer pour les échanges B2B domestiques (puisque les données seront déjà disponibles sans saisie). L’OCR restera utile pendant la transition (pour numériser d’anciennes factures papier) et pour traiter les pièces hors périmètre (ex : factures de fournisseurs étrangers reçues en PDF). Exemple : un expert-comptable pourra utiliser un OCR pour extraire les données d’une facture PDF de 2023 afin de les injecter dans son logiciel, alors qu’en 2026 les nouvelles factures arriveront déjà en format structuré.

Un opérateur de dématérialisation (OD) est un prestataire proposant des services de facturation dématérialisée sans être immatriculé en tant que plateforme agréée. Concrètement, un OD peut aider une entreprise à émettre ou recevoir des factures électroniques (par exemple via un logiciel de gestion ou un ERP connecté), mais doit passer par une PA pour l’envoi effectif des factures vers les clients/fournisseurs. L’OD automatise des processus (conversion de formats, intégration aux systèmes internes) et offre des fonctionnalités métiers, mais n’ayant pas le statut agréé, il n’est pas autorisé à transmettre directement les factures au destinataire final via l’annuaire. Après 2026, de nombreux éditeurs de logiciels (facturation, compta) agiront comme « solutions compatibles », interfacées avec une PA pour la transmission/réception : l’OD apporte le confort d’usage, la PA apporte la conformité réglementaire (NB : on parle aussi de solution compatible pour désigner un OD connecté à une plateforme agréée).

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), rebaptisée Plateforme agréée (PA) depuis 2025, est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale pour assurer les fonctions centrales de la réforme. Une PDP/PA est la seule (avec le portail public ChorusPro) habilitée à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B pour le compte des entreprises, ainsi qu’à transmettre à la DGFIP les données de facturation et d’e-reporting correspondantes. Pour obtenir cet agrément, la plateforme a démontré sa capacité à garantir l’authenticité et l’intégrité des factures, la sécurité et l’interopérabilité des échanges, etc. En pratique, chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée pour envoyer ses factures clients et en recevoir de ses fournisseurs à partir de 2026. Par exemple, une PME pourra opter pour la PDP de son choix (banque, éditeur de logiciel, opérateur spécialisé…) ou à défaut utiliser le portail public.

Peppol est un réseau d’échange électronique européen initialement développé pour les marchés publics, qui s’est étendu aux échanges B2B. Il fournit un ensemble de standards techniques (protocoles, formats d’adresse Peppol ID, etc.) permettant à des plateformes distinctes de s’échanger des documents (factures, commandes…) à travers toute l’Europe, de manière interopérable et sécurisée. Dans la réforme française, Peppol est l’un des canaux supportés pour assurer l’interconnexion entre plateformes agréées, en parallèle du PPF ou Concentrateur. Une plateforme enregistrée Peppol peut envoyer une facture à n’importe quelle autre participant du réseau en utilisant l’infrastructure commune.
Avantage : une entreprise française peut envoyer une facture électronique via Peppol à un client étranger qui utilise également ce réseau, sans passer par des développements spécifiques pays par pays.

PeSIT (Protocole d’échanges pour un Système Interbancaire de Télécompensation) est un protocole de transfert de fichiers historiquement utilisé en France, notamment par les banques. Dans le cadre de la facture électronique 2026, PeSIT (profil HS E) fait partie des quatre protocoles autorisés pour raccorder un partenaire EDI au Portail Public de Facturation. Ce protocole robuste, très répandu nationalement, assure une transmission sécurisée et batch (par lot) des factures entre serveurs, avec contrôle d’intégrité. Son usage dans la réforme permettra aux grands émetteurs disposant déjà d’infrastructures PeSIT de s’interfacer sans rupture avec le PPF pour déposer ou recevoir en masse des factures. Exemple : une grande entreprise qui échangeait déjà des fichiers comptables via PeSIT pourra continuer d’utiliser ce canal adapté au volume, en le branchant sur le nouveau système de facturation électronique.

La piste d’audit fiable est un dispositif de contrôle interne visant à garantir la fiabilité des factures lorsqu’elles ne passent pas par une plateforme agréée. Elle consiste à documenter et tracer toutes les étapes d’une transaction commerciale, de l’offre au paiement, de manière à prouver la réalité de l’opération et l’authenticité de la facture correspondante. Jusqu’à présent, la PAF permettait de justifier la TVA sur des factures papier ou PDF en l’absence d’échange électronique structuré. Avec la réforme, la PAF restera surtout pertinente pour les transactions hors périmètre (B2C, international) ou en cas de contingence hors plateforme. En effet, si la facture circule via une PDP/PPF, l’authenticité et l’intégrité sont présumées garanties par le système lui-même. Cependant, les entreprises auront intérêt à maintenir des contrôles internes et une piste d’audit pour l’ensemble de leur cycle ventes-ventes, ne serait-ce que pour leurs propres besoins de suivi et de prévention des erreurs ou fraudes.

Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme nationale et étatique mise à disposition par l’administration. Initialement envisagé comme une plateforme gratuite pour les PME, son rôle a été recentré : le PPF assure deux fonctions principales et complémentaires : l’annuaire central (répertoire des entreprises et de leurs PA, Plateformes Agréées) et le concentrateur de données fiscales (collecte et transmission à la DGFIP). Le PPF ne remplace donc pas une PA : chaque entreprise doit choisir une plateforme immatriculée pour émettre ses factures, mais le PPF intervient en arrière-plan pour récupérer les données de chaque facture et tenir à jour la cartographie des destinataires. Par ailleurs, le PPF offre une interface minimale pour les entreprises n’ayant pas de PDP (ou en cas de secours) afin de déposer manuellement des factures et de consulter leurs données. En somme, le PPF est le pivot central du système, opéré par l’État via l’AIFE, garantissant la cohérence globale (annuaire, audit des données) mais sans gérer le flux opérationnel quotidien des factures qui, lui, est délégué aux plateformes privées.

Un protocole de raccordement désigne une méthode technique spécifique utilisée pour connecter le PPF (Portail Public de Facturation) aux plateformes partenaires et échanger des données de manière automatisée. L’administration a validé quatre protocoles d’échange principaux : PeSIT, sFTP, AS2 et AS4. Chaque PDP ou partenaire EDI choisira l’un de ces protocoles pour se connecter au portail public. Ces protocoles, éprouvés dans le monde de l’EDI, assurent la sécurité et la fiabilité des transmissions massives de factures et de statuts. Par exemple, une plateforme pourra opter pour sFTP (transfert de fichiers sécurisé) si elle privilégie la simplicité, ou pour AS4 si elle souhaite utiliser un web service standard ; dans tous les cas, les échanges seront chiffrés et contrôlés. À noter qu’un même opérateur ne peut utiliser qu’un protocole à la fois pour ses échanges avec le PPF, afin de simplifier la supervision.

SFTP est l’un des quatre protocoles autorisés pour les échanges de factures électroniques avec le Portail Public. Il s’agit d’un protocole de transfert de fichiers sécurisé, qui chiffre les données pendant le transit sur Internet. En pratique, SFTP fonctionne sur le modèle client-serveur : la plateforme dépose les fichiers de factures ou de statuts sur un serveur SFTP du PPF, ou vice-versa, avec authentification forte. Ce protocole est apprécié pour sa simplicité et sa compatibilité large, bien qu’il soit moins sophistiqué que AS4 en termes de retours instantanés. De nombreuses entreprises connaissent déjà SFTP pour échanger des données avec des banques ou des prestataires, ce qui facilitera son adoption dans le contexte de l’e-invoicing.

Le SIREN est le numéro d’identification unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise en France. Il figure sur l’ensemble des factures (champ obligatoire) et sert de clé principale dans l’annuaire PPF pour repérer les entités et leurs plateformes de rattachement. Dans le cadre de la facturation électronique, le SIREN du destinataire est utilisé pour déterminer vers quelle plateforme acheminer la facture (via l’annuaire central). Il est donc crucial que chaque entreprise communique son SIREN correctement à ses fournisseurs. Exemple : si une facture est émise avec un SIREN erroné, la plateforme émettrice la rejettera immédiatement pour incohérence, car elle ne pourra pas la router, d’où l’importance d’un référentiel client à jour. Par ailleurs, le SIREN permet l’agrégation des données de facturation transmises à la DGFIP (suivi par entreprise).

Au cours de son cycle de vie, une e-facture peut prendre différents statuts reflétant son état de traitement. La réforme a standardisé quatre statuts principaux obligatoires : « Déposée », « Rejetée », « Refusée » et « Encaissée ».

• Déposée : la facture a été envoyée par le fournisseur et acceptée techniquement par la plateforme, en attente de traitement.
• Rejetée : la facture n’a pas passé les contrôles de conformité (ex : SIREN invalide) et a été refusée par la plateforme émettrice ou le PPF.
• Refusée : le client (destinataire) a refusé la facture pour raison commerciale (contestation de contenu) via sa plateforme.
• Encaissée : le fournisseur a confirmé la réception du paiement correspondant à la facture.

En plus de ces statuts communs, des statuts facultatifs peuvent être proposés par les plateformes (ex : “Traitée”, “En litige”, “Avoir émis”) pour affiner le suivi. L’important est que chaque entreprise puisse suivre l’évolution de ses factures et que ces statuts soient partagés de manière homogène entre systèmes.

Le ticket Z est le rapport de clôture quotidienne d’une caisse enregistreuse, détaillant le total des ventes du jour et la TVA collectée. Ce document, bien connu des commerçants, acquiert une dimension nouvelle avec l’e-reporting : en effet, les données du ticket Z devront être transmises périodiquement à l’administration fiscale pour les besoins de la réforme. En pratique, pour les opérations de vente au détail (B2C) soumises à la TVA, où il n’y a pas de facture par client, l’administration réclamera via l’e-reporting un résumé des encaissements (dont le ticket Z est la source). Ainsi, dès 2026, un commerce de détail devra, par exemple, envoyer chaque mois (via une plateforme ou le PPF) les totaux de TVA issus de ses tickets Z quotidiens, afin que l’administration puisse consolider ces chiffres avec le reste du chiffre d’affaires facturé B2B.

La TVA est la taxe indirecte sur la consommation qui s’applique à la plupart des ventes de biens ou services. Elle est collectée par les entreprises auprès de leurs clients puis reversée à l’État. La réforme de la facturation électronique vise justement à sécuriser et simplifier la collecte de la TVA : en imposant le passage par des plateformes, l’administration recevra en temps quasi réel les montants de TVA facturés, ce qui lui permettra de pré-remplir les déclarations et de mieux croiser les données pour détecter d’éventuelles fraudes (comme la fraude carrousel). Concrètement, chaque facture électronique comportera le détail des taux et montants de TVA, transmis au PPF. Pour les entreprises, cela signifie moins de saisie dans leur déclaration de TVA, mais aussi une exigence de rigueur accrue car les anomalies seront plus visibles. L’administration anticipe une amélioration du recouvrement de la TVA grâce à cette réforme.

UBL est l’un des formats structurés XML standardisés pour les factures électroniques. Développé à l’origine par l’OASIS, c’est un langage universel pour les documents d’affaires (Universal Business Language). UBL fait partie des trois formats réglementaires acceptés par le portail français. Une facture UBL est un fichier XML seul (pas de PDF intégré) structuré selon la norme EN 16931, largement utilisé dans les échanges européens (déjà obligatoire dans certains marchés publics étrangers). Dans la réforme française, une entreprise pourra choisir d’émettre ses factures au format UBL, que les plateformes devront pouvoir acheminer et convertir si nécessaire pour le destinataire. UBL présente l’avantage d’être interopérable internationalement et soutenu par le réseau PEPPOL, ce qui en fait un format privilégié pour les factures transfrontalières au sein de l’UE.